379 du Code de la santé publique qui ne mentionnait que " les réquisitions de l'autorité publique " ; que le gardien de la paix Y... avait agi sur les instructions de son supérieur hiérarchique, le commissaire

A n'établit pas en quoi sa situation familiale ou sa situation financière seraient mis en péril à brève échéance par les décisions attaquées, dès lors qu'elle conserve sa rémunération en tant que commissaire

DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'INFORMATION LUI AVAIT FAIT DONNER CONNAISSANCE A PARIS DU DEUXIEME RAPPORT D'EXPERTS PAR UNE COMMISSION ROGATOIRE EFFECTUEE PAR UN COMMISSAIRE

décision du 29 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de proposer au président de la République de rapporter le décret du 20 novembre 2006 le révoquant de ses fonctions de commissaire

société Dior ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé que si l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon prévoyait que l'huissier pourrait se faire assister par un commissaire

[R], capitaine de police, sous les ordres de Mme [U], commissaire divisionnaire, cheffe de la [...], et de M. [I], commissaire de police, son adjoint. A compter du 20 mars 2023, M.

: - ORDONNER l'expulsion de la société THE ADRESS des lieux qu'elle occupe sis à [Localité 1] [Adresse 4], ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du Commissaire

ONT PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN RAPPORT REDIGE PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DANS LE CADRE DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DE LA PLAINTE QU'ILS AVAIENT

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location -Pour voir ordonner l'expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l'assistance du Commissaire

ETAIT DOMICILIEE EN FRANCE D'APRES UNE NOTE DU COMMISSAIRE DE POLICE D'ALGER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDICATION CONTENUE DANS CETTE NOTE SE TROUVAIT DEMENTIE PAR LES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION DELIVREE

des locaux situés au [Adresse 8] à [Localité 1], Par conséquent : Ordonner l'expulsion sans délais d'Energy de France et de toute personne dans les lieux de son fait, et ce avec l'assistance du commissaire

Jean-Claude Sanchez, commissaire de police, faisait emporter ses meubles par des déménageurs, en réalité, trois commissionnaires de l'hôtel Drouot qui, selon elle, dévastaient son appartement ; qu'entendu

- fixer la mission dudit mandataire successoral à accomplir les diligences suivantes : * faire procéder s’il y a lieu, à la levée des scellés en se faisant assister le cas échéant par le Commissaire

judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de toute autre irrégularité dont il est allégué qu'elle porte gravement atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, un commissaire de police

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix

performance énergétique, installation intérieure d'électricité) et se renseigner sur l'identité du syndic, - dire que l'huissier commis pourra, si besoin est, se faire assister d'un serrurier, du commissaire

(Monsieur X...), né le 1er mai 1952, a été conduit à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris le 22 mars 1994 sur décision du commissaire de police du commissariat de Saint Lambert

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de le convoquer au concours de commissaires