L'acquisition et la détention par des personnes physiques ou morales des armes et de leurs éléments de la catégorie C s'effectuent dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1.

Article D551-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

Code rural (nouveau)

Toute personne physique ou morale qui produit du houblon peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur du houblon.

Article D551-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

Toute personne physique ou morale qui produit du riz peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs dans le secteur du riz.

Article 50 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de l'article 123 bis du code général des impôts est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de l'exercice de la personne

Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

Code de justice administrative

Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11

Code du tourisme

Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code de l'action sociale et des familles

caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux

Article L98 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

Cette communication comporte le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques

Article L811-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Code de commerce

L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811-2.

Article L812-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Code de commerce

Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812-2.

Article 3

—

A l'appui de leur demande d'agrément les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires aériens doivent fournir un dossier comportant :

Article 406 A 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 99

Code général des impôts, annexe III

La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :

Article 137

—

-L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à une personne morale unique

Article L111-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-72 par une personne

Article L125-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code des assurances

l'expertise ayant fait l'objet du contrôle mentionné à l'article L. 125-2-3, auprès d'une entreprise d'assurance, d'un assuré ou à la demande d'un tribunal judiciaire ; 3° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 10 000 € pour une personne

Article 1

—

Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de technologie, physique et chimie (TPC) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique et technologie physique), III (Chimie et technologie chimique

Article L561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 et qui présente peu de risques de blanchiment

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73

Code monétaire et financier

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

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