Aux termes de l'article 421 du code civil : " Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur

pour le justiciable ; que de cette nécessaire indépendance résulte l'impossibilité de modifier les compétences attribuées à un organe juridictionnel donné et de l'impossibilité de désigner un magistrat

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

de droit commun ; que, quant à la saisine de la JIRS de Paris dans le présent dossier, qu'il est effectif que la juge d'instruction de Meaux saisie a été destinataire, le 14 mars 2014, de réquisitions

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

B C, représentés par Me Le Corre, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine des causes

En second lieu, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

considérés ; qu'en vertu de ce texte, le procureur général est compétent pour se prononcer sur la restitution des objets saisis à la double condition que la juridiction de fond ait épuisé sa compétence

cet égard, même entre commerçants ; Qu'en statuant ainsi, alors que la compétence du juge des requêtes s'apprécie au jour de sa saisine et que l'article 812 du code de procédure civile ne peut faire échec

C'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé que la saisie de données informatiques déroge aux prescriptions de l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles les éléments

C'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé que la saisie de données informatiques déroge aux prescriptions de l'article 56, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles les éléments

, y compris au moment de l'instruction ; qu'il appartient dès lors au juge d'instruction, tout comme à la chambre de l'instruction saisie sur appel d'une ordonnance rejetant un déclinatoire de compétence

d'instruction initialement saisi; Attendu qu'après exécution de sa mission, ce magistrat a, le 26 juillet 1993, rendu une "ordonnance de non-lieu", dont les parties civiles ont relevé appel; que, par

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 22/02880 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IROO Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

visant ces pièces a été délivré le 8 janvier 1991 contre personne non dénommée du chef d'extorsion de fonds et que le même juge d'instruction a été chargé de l'information en vertu du tableau de roulement

L'article L. 3252-9 du même code dispose : " Le tiers saisi fait connaître : / 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; / 2° Les cessions, saisies, saisies administratives

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de juger pour droit que la qualification " de mesure d'administration

ou de la copie certifiée conforme du réquisitoire introductif ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un