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1 188 résultats pour « comparaison avec le régime des heures supplémentaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10728

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

En procédant à la comparaison entre les heures supplémentaires reprises par l'employeur sur les récapitulatifs mensuels qu'il a établis d'avril 2011 à décembre 2013 et les bulletins de paie, il apparaît

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures ont d'ores et déjà été payées ; les 38,5 heures hebdomadaires incluaient en effet 3,5 heures supplémentaires ainsi que cela est précisé au contrat de travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures ont d'ores et déjà été payées ; les 38,5 heures hebdomadaires incluaient en effet 3,5 heures supplémentaires ainsi que cela est précisé au contrat de travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures ont d'ores et déjà été payées ; les 38,5 heures hebdomadaires incluaient en effet 3,5 heures supplémentaires ainsi que cela est précisé au contrat de travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102363_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par ailleurs, si les plannings produits par la requérante concernent une période prescrite, pour laquelle Mme C ne sollicite au demeurant pas le paiement d'heures d'astreinte supplémentaires impayées,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86219

Appel

13 mai 2002

13 mai 2002

des congés des salariés ; qu'en effet dans la mesure où l'autre accord visé concerne le fonctionnement et les modalités de l'organisation du travail mais avec un régime plus favorable aux salariés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc6aaebb88318fda853

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pouvant aller jusqu'à 38,5 heures hebdomadaires ainsi qu'un dispositif d'annualisation des heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait de 38,5 heures. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Pour ce qui est des réclamations au titre des heures supplémentaires, elle dit que : - elle n'a jamais demandé d'heures supplémentaires à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda859

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pouvant aller jusqu'à 38,5 heures hebdomadaires ainsi qu'un dispositif d'annualisation des heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait de 38,5 heures. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd87893

Appel

10 février 2005

10 février 2005

De son côté, Madame Z... sollicite la confirmation du jugement, sauf à porter à 39, 70 Euros au lieu de 23, 16 Euros la base de l'indemnisation journalière et à lui allouer une somme supplémentaire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01048

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ALORS QU' en cas d'application d'un régime d'équivalence, il appartient au juge, saisi d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de vérifier que les heures supplémentaires alléguées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee2

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Le 13 octobre 2008 il écrivait à nouveau à son employeur pour solliciter notamment le paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49040

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

supplémentaires pour l'année 2017, * 9812,30 euros bruts au titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2018, * 9522,40 euros bruts au titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires ; qu'ainsi, il existe entre congés payés et jours de RTT une différence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires ; qu'ainsi, il existe entre congés payés et jours de RTT une différence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[I] formées à titre de rappel de salaire sur heures de délégations, de 'jours comptés en absence', d'heures supplémentaires non réglées au taux majoré de 150%, de congés, d'indemnités de salissure, d'une

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa264ea34ad10008581a27

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des cotisations pour la majoration des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

pouvant aller jusqu'a 38,5 heures hebdomadaires ainsi qu'un dispositif d'annualisation des heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait de 38,5 heures. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de seulement 25 % et que ces heures ne constituent pas au sens strict des heures supplémentaires; qu'il est bien fait application d'un taux majoré à 50 % au titre des heures supplémentaires à compter

Source officielle

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