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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10728
19 juin 2019
En procédant à la comparaison entre les heures supplémentaires reprises par l'employeur sur les récapitulatifs mensuels qu'il a établis d'avril 2011 à décembre 2013 et les bulletins de paie, il apparaît
7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures ont d'ores et déjà été payées ; les 38,5 heures hebdomadaires incluaient en effet 3,5 heures supplémentaires ainsi que cela est précisé au contrat de travail
6528dfcfaaebb88318fda87b
6528dfd0aaebb88318fda87d
6ème Chambre
DTA_2102363_20230530
30 mai 2023
Par ailleurs, si les plannings produits par la requérante concernent une période prescrite, pour laquelle Mme C ne sollicite au demeurant pas le paiement d'heures d'astreinte supplémentaires impayées,
Cour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86219
13 mai 2002
des congés des salariés ; qu'en effet dans la mesure où l'autre accord visé concerne le fonctionnement et les modalités de l'organisation du travail mais avec un régime plus favorable aux salariés
6528dfc6aaebb88318fda853
pouvant aller jusqu'à 38,5 heures hebdomadaires ainsi qu'un dispositif d'annualisation des heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait de 38,5 heures. 2.
6253cb9abd3db21cbdd8dddf
10 mai 2011
Pour ce qui est des réclamations au titre des heures supplémentaires, elle dit que : - elle n'a jamais demandé d'heures supplémentaires à M.
6528dfc9aaebb88318fda859
6253c932bd3db21cbdd87893
10 février 2005
De son côté, Madame Z... sollicite la confirmation du jugement, sauf à porter à 39, 70 Euros au lieu de 23, 16 Euros la base de l'indemnisation journalière et à lui allouer une somme supplémentaire de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01048
27 juin 2018
ALORS QU' en cas d'application d'un régime d'équivalence, il appartient au juge, saisi d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de vérifier que les heures supplémentaires alléguées
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
Le 13 octobre 2008 il écrivait à nouveau à son employeur pour solliciter notamment le paiement d'heures supplémentaires.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49040
4 juillet 2024
supplémentaires pour l'année 2017, * 9812,30 euros bruts au titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2018, * 9522,40 euros bruts au titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475
28 mars 2018
de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires ; qu'ainsi, il existe entre congés payés et jours de RTT une différence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
[I] formées à titre de rappel de salaire sur heures de délégations, de 'jours comptés en absence', d'heures supplémentaires non réglées au taux majoré de 150%, de congés, d'indemnités de salissure, d'une
Ch. Sociale -Section B
65aa264ea34ad10008581a27
18 janvier 2024
pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
des cotisations pour la majoration des heures supplémentaires.
6528dfc7aaebb88318fda855
pouvant aller jusqu'a 38,5 heures hebdomadaires ainsi qu'un dispositif d'annualisation des heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait de 38,5 heures. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461
de seulement 25 % et que ces heures ne constituent pas au sens strict des heures supplémentaires; qu'il est bien fait application d'un taux majoré à 50 % au titre des heures supplémentaires à compter
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