administrative n'ayant pas eu à apprécier l'application ou non par l'employeur des dispositions conventionnelles relatives au redressement externe, la recherche d'un tel reclassement ne constituant pas une condition

délibérations des associés autorisant le cautionnement, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas d'une clause de style insérée dans l'intérêt exclusif de la Caisse mais d'une condition

présentes poursuites ;, que, dès lors, même si la délégation consentie par contrat de travail par Nicolas Z... à Claude Y..., directeur de réseau de la société Olavia, remplit formellement les trois conditions

sorte que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte constitutif de nantissement n'était pas signé par la banque, créancier gagiste, a violé les articles 1108 et 2071 du Code civil ; 2 / que la validité

Pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts, l'arrêt retient que la mention du taux de période et de la durée de période constitue une condition de validité de la stipulation d'intérêts et relève

pour établir à ceux-ci des formulaires E 102 mais qui ne peut interdire au juge pénal français de constater la violation intentionnelle des dispositions légales applicables en France déterminant les conditions

banque dont la créance peut être réduite ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la situation financière du débiteur, que la caution connaissait, n'était pas une condition

CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE NOTAIRE, AYANT A FAIRE A UN SIMPLE MANOEUVRE SANS INSTRUCTION NI EXPERIENCE, DEVAIT RECHERCHER SI TOUTES LES CONDITIONS

agi en tant que représentant de la société débitrice d'une part, et en son nom propre, comme caution personnelle de celle-ci d'autre part, n'imposait pas la nécessité d'une double signature comme condition

X... a confirmé l'indication déjà donnée quant à son domicile ; que, faute de paiement de la prime due à compter du 1er janvier 1979, dans les conditions prévues par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du

de l'accord d'entreprise ou d'établissement doit alors être subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés, condition de validité de l'accord, dans les conditions prévues au 1° de l'article L

figurant sur son contrat de travail, d'une durée de six années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence, incluse dans le contrat de travail d'un salarié et non conforme aux conditions

droit à la demande d'annulation par les époux X... de la donation-partage qu'ils ont consentie, n'ont pas prononcé, ainsi qu'ils l'ont affirmé, un jugement " strictement civil rendu par référence aux conditions

articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, alors applicable, qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition

considérant que l'écrit n'a pas été stipulé dans la convention à peine de nullité de la réclamation mais à titre de preuve alors qu'il résultait clairement du contrat que cette exigence était une condition

au Conseil d'Etat de déclarer nul et non avenu l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2002 du ministre de l'intérieur modifiant le second alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions

main propre ; qu'une transaction a été conclue le jour même prévoyant d'une part, que la salariée était autorisée à ne pas effectuer le préavis et qu'en contrepartie elle renonçait au paiement de ses congés

TOUTEFOIS, LA DUREE DE PROTECTION ATTACHEE A CES DEPOTS DEMEURE FIXEE A QUINZE ANNEES" ; CONS., QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR LA LOI SUSVISEE,

affirmation, qu'une reconversion dans une branche d'activité se serait traduite par une diminution de revenus ne permettait pas davantage de conclure à la nullité de la clause et qu'en ajoutant aux conditions

de l'inexistence d'un arrêté, régulièrement motivé et publié, réglementant le stationnement payant à Paris, le jugement retient que le visa des arrêtés municipaux ou interpréfectoraux n'est pas une condition