A... l’ensemble des retraits de points successivement opérés à la suite de onze infractions relevées à son encontre et a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Il soutient que c'est à tort que la décision d'invalidation de son permis de conduire, qui ne lui a pas été notifiée, lui est opposée par le préfet pour refuser d'en reconstituer partiellement le capital

Il ressort de la copie de l'avis de réception n° 2C 14231013685 attaché au pli recommandé contenant la décision référencée " 48 SI " d'invalidation du permis de conduire de M.

conduire ce type d'engin ; que le conducteur M.

de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision du 6 mars 2026 portant refus de reconstitution partielle de points du capital de points de son permis de conduire ; 2°) de lui

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire

B... un retrait de quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l’infraction relevée le 6 février 2019 à Paris, a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de

en application des dispositions de l'article R. 223-8 du code de la route, suite à une décision d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

de permis de conduire ". / () ".

Il a été interpellé le 11 septembre 2020 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré les injonctions de restituer le permis de conduire résultant d'un retrait de la totalité des points.

C représenté par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 9 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur constate l'invalidité de son permis de conduire

A demande l'annulation de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire et de l'ensemble des décisions de retrait de points.

de permis de conduire de durée de validité limitée.

de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

que la perte de la totalité des points affectés à son permis de conduire et corrélativement celle de la validité du permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux

de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points et l'a condamné à une interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant treize mois à titre principal, outre

A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire

A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et

Mme B demande l'annulation de la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire et de l'ensemble des décisions de retrait de points.

(SNPC) pour que lui soit délivré un permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision "44 " du 20 janvier 2023 du préfet de la Côte-d'Or portant récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour