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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d821
10 avril 2025
Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal civil de première instance de Papeete a : - déclaré nul et de nul effet le congé pour vendre en date du 31 mai 2021 délivré par M.
Chambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
Ainsi, le bailleur était avisé de l'existence de ces désordres avant même la délivrance du congé pour vendre du 02 août 2020.
Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f6
3 avril 2025
[F] un congé pour vendre à effet au 21 novembre 2022. Soutenant que M. [U] a manqué à son obligation de délivrance, Mme et M.
2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55d
15 novembre 2018
en vue de vendre, prenant effet au terme d'un délai de trois mois à réception de la lettre adressée à madame [F] [X] du 30 Mai 2017 ; que cependant ce congé pour vendre n'a pas été signifié à madame [
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300911
5 septembre 2012
pour vendre ; que selon la société VALMY, aucun congé pour vendre n'ayant été délivré aux locataires, les accords collectifs du 9 juin 1998 ne lui sont pas opposables, au regard des accords du 16 mars
2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35572
31 juillet 2024
Par acte d'huissier du 13 janvier 2022, le bailleur a donné congé pour vendre à effet au 15 septembre 2022. A l'expiration du congé, le locataire s'est maintenu dans les lieux.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310016
7 janvier 2021
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le congé pour vendre délivré le 19 juin 2017 par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100445
15 mai 2013
la vente d'un bien de la communauté par l'autre époux ne peut résulter que d'un acte impliquant sans équivoque sa volonté de confirmer ; que ne caractérise pas la volonté de l'épouse de ratifier le congé
CHAMBRE 8 SECTION 4
65b360e21d7564000872de1f
25 janvier 2024
Par exploit d'huissier de justice en date du 6 octobre 2021, les bailleurs ont fait délivrer à leur locataire un congé pour vendre prenant effet le 25 avril 2022, lui proposant l'achat des locaux au prix
1ère Chambre C
5fdc988033ef0dbb7521d2a3
13 novembre 2018
La SCI TOSSUT I A... soutient que le congé pour vendre délivré à la locataire est valide.
PCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91d6
4 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice signifié le 7 février 2022, Monsieur [G] [V] et Madame [M] [K] épouse [V] ont donné congé pour vendre à Monsieur [Y] [P] pour le 7 février 2022, valant offre de vente
ECLI:FR:CCASS:2009:C300193
3 février 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le congé pour vendre
Service de proximité
686d731ca2273490db10bb3e
1 juillet 2025
En l’espèce, Madame [I] [M] fait valoir que le dispositif du jugement est entâché d’une erreur matérielle en ce qu’il déclare valable le congé pour vendre.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310281
10 septembre 2020
Dès lors les conditions de délivrance du congé pour vendre étant respectées il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du congé. Le congé délivré le 7 février 2017 est valide.
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fdc
2 juillet 2024
Par acte d'huissier du 26 juillet 2022, Mme [H] a fait délivrer un congé pour vendre à Mme [C] et Mme [G] à la date d'expiration du bail, le 8 novembre 2022.
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b6
24 mars 2000
Le 23 novembre 1990, Monsieur X... a fait délivrer aux époux Y... un congé pour vendre avec effet au 1er juin 1991 et un second congé le 06 août 1992 avec effet au 31 mai 1993.
67eed2afb848dd6814c5e542
1 avril 2025
Décision du 01 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05427 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AWN PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE Madame [X] [J] épouse [C] a assigné Madame [L] [Z] : -Pour voir valider le congé
11e Chambre B
61629f7735a5d4e0c2ddca01
31 janvier 2013
Par acte d'huissier du même jour, les époux [Y] ont également délivré à la locataire un congé pour vendre.
613723fccd58014677410bf4
19 mars 2003
soumis conventionnellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la société Auteuil investissement, venant aux droits des consorts X..., a délivré le 18 décembre 1997 à Mlle Y... un congé
8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
La SARL Belles feuilles, qui avait acquis ces biens le 20 avril 2001, a vendu l'appartement à Madame [L] le 1er février 2002 après avoir fait délivrer un congé pour vendre à Madame [B].
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