AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001591_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme Riquier, conseillère technique de service social, est, depuis le 19 novembre 2018, cheffe déléguée du pôle social régional du service pilotage animation et ressources humaines régionales de la direction
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Chambre Sociale
62cd0f1ee91c8e9fcf071349
7 juillet 2022
7 juillet 2022
que ses fonctions effectives et ses responsabilités correspondaient à la qualification de conseiller technique ; - qu'au nombre des responsabilités de conseiller technique qu'elle assumait figuraient
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