A B demande au tribunal d'annuler la facture d'un montant de 115,06 euros relative à son abonnement et à sa consommation d'eau, émise le 20 décembre 2023 par la société publique locale (SPL) Eau du Ponant

dépenses correspondant à la consommation indiquée par le compteur individuel, s'il en existe ; à défaut de compteur, les frais de consommation d'eau seront répartis au prorata des droits sur les parties

Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant

ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le règlement de copropriété ne comportait pas, au titre des charges, de clauses particulières concernant les frais de consommation

en exercice ; l'Union des industries chimiques demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er mars 1993 du ministre chargé de l'environnement relatif aux prélèvements et à la consommation

A a souscrit un contrat d'habitation résidence principale pour le logement situé 8 rue Saint Paul, à Larrazet, du 15 décembre 2015 au 1er octobre 2020, d'une facture de fin de contrat de consommation d'eau

Le contrat de sous-location prévoyait un loyer de 500 € HT, hors charges, auquel s'ajoutaient les consommations d'eau et un prorata de la taxe foncière.

Par jugement du 12 décembre 2016, le tribunal : - a condamné la société Thom à payer à la SCI Saint Brice la somme de 124 873,43 euros en règlement de sa consommation d'eau pour l'année 2014 ainsi que

SUR LA CONSOMMATION D’EAU Les informations et documents au soutien du calcul réalisé par Monsieur [L] [V] ne sont pas pertinents.

séjour des maîtres d'ouvrage dans la maison en juillet et août 1997, à la désignation du bien, dans l'acte de vente du 15 décembre 2003, comme ayant été achevé depuis plus de cinq ans, et à une consommation

Dès lors que le contrat d'assurance ne distingue pas entre les charges de consommation d'eau et les charges de 'surconsommation d'eau', il apparait que la consommation d'eau, fût -elle excessive, constitue

l'article 75 du traité d'affermage du 6 décembre 1988 ; Attendu qu'il résulte des alinéas 1 et 2 de ce texte que les usagers disposent de trente jours pour régler les sommes afférentes à leur consommation

Il en veut pour preuve qu'à la suite du changement du chauffe-eau, la consommation d'eau enregistrée par le compteur divisionnaire de Mme [D] est redevenue normale .

Le Juge des contentieux de la protection ayant soulevé l'absence de preuve du montant de la régularisation de la consommation d'eau, la SCI J.C.B. reconnaît ne pas produire de facture officielle correspondant

Il conclut à la condamnation de Monsieur Y... à lui payer la somme de 620,72 € correspondant aux consommations d'eau qui ne lui sont pas imputables.

que les consommations d'eau incluses dans les charges en 2011, 2012 et 2013 ne sont pas justifiées, qu'en conséquence, elle a effectué un calcul approximatif du prix réel des consommations afférentes

Les seules contestations de M. et Mme [D] portent en définitive sur les sommes réclamées au titre des consommations d'eau à hauteur de 750,87 €, de gaz à hauteur de 1.452,64 € et d'électricité à hauteur

En effet, elle affirme que la consommation d'eau impayée, en l'absence d'un contrat d'abonnement, constitue un tel enrichissement.