AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fait de nature à

convenait pas de déduire les charges locatives incombant à l'occupant, la cour d'appel a violé les articles 1591 et 1976 du code civil ; 2°/ que les juges doivent indiquer l'origine de leurs constatations

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

automobiles pour se rendre sur les lieux de chasse étaient ainsi autorisés, d'autre part, que Francis Z... et Gilles B... ont tiré des coups de feu sur le chamois, sans préciser l'origine de ces constatations

dans son dispositif que Mme Cristina X... avait élu domicile chez son avocat, à Rome ; que cette constatation de fait fondait la compétence du juge italien et s'imposait au juge de l'exequatur ; qu'en

cour d'appel, qui a fixé le point de départ de la prescription au 11 mars 1983, alors qu'elle a par ailleurs relevé " qu'antérieurement à cette date le commissaire aux comptes a pu procéder à la constatation

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Alors que 2°) le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de ses constatations

pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant les articles L. 122-8, L. 122-9 et 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi

X... n'avait pas été mis en mesure de négocier le protocole d'accord, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, les

* Sur l'avantage en nature : salarié nourri à l'extérieur hors cas de déplacement et hors mission réception Il résulte des constatations de fait, qui ne sont pas discutées, que : -l'établissement

comportement sur le conducteur du véhicule contrôlé ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, constatant que l'examen de comportement mentionnait une heure d'exécution qui était antérieure à celle de la constatation

S'EST CONTREDITE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT; QUE, D'AUTRE PART, COMME IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET COMME IL RESULTE DES CONSTATATIONS

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le fait pour

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au " constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation

le demandeur devant la cour d'assises, sous l'accusation de vols à main armée, à retenir que les seules dépositions de ses co-mis en examen constituent des charges suffisantes à son encontre, sans constater

de travail dont la rupture lui est imputable, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et par suite a violé les articles 1134 du

étaient donc prescrits; qu'en effet, sa démission, le 19 octobre 1989 impliquait nécessairement qu'il était à cette date en mesure de constater les faits dans des conditions permettant l'exercice de l'action

En déduisant de ces constatations de fait, exemptes de dénaturation, que la société Azur Villas Limited disposait en France d'un établissement stable au sens des stipulations précitées de la convention