des articles 1382 du code civil, 2, 3, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 24 avril 1992, Serge X... a déposé plainte avec constitution

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté la requête du prévenu tendant à voir constater l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie

1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée des chefs d'assassinats et d'association

Par ordonnance du 1er mars 2019, le juge d'instruction a rejeté cette contestation de constitution de partie civile. 7. M. [D] a fait appel de cette ordonnance.

de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile par voie d'intervention peut avoir lieu à tout moment jusqu'à la

Le 16 décembre 2015, il a déposé une requête tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association.

constitution de partie civile soit recevable devant le juge d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice

concernant l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles de Mary Y... et Michaël X... pour n'avoir pas déposé la consignation dans le délai imparti ; que Paul B... a interjeté appel de cette décision

à statuer formée par Mme X... et la condamner au paiement de la somme portée sur l'effet, la cour d'appel a considéré que les résultats de la procédure pénale mise en oeuvre sur sa plainte avec constitution

A l'issue d'une information judiciaire ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de M. [B] [D], MM.

[E] d'irrecevabilité des constitutions des parties civiles et a déclaré recevables en l'état les constitutions de partie civile, alors « que la chambre de l'instruction doit entendre les avocats des parties

personnes devant le tribunal correctionnel, peut prendre l'initiative des poursuites pénales par voie de citation directe contre une quatrième personne, non désignée dans sa plainte avec constitution

sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 1, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. [N]. 5. Ce dernier a relevé appel des dispositions civiles de cette décision. 6.

Gisèle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 14 septembre 1993 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution

opposées dans une même affaire, dans les conditions prohibées par les principes sus-énoncés ; qu'en refusant, néanmoins, de prononcer la nullité de la constitution de l'avocat de la partie civile, Me

civile (arrêt attaqué p. 3 al. 1 à 5); "1°) alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution de partie civile