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99 429 résultats pour « contrôle de la légalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0601JUD006281917

Admin. suprême

1 juin 2021

1 juin 2021

La loi ne prévoyait aucune autre base légale pour mettre une personne en liberté définitive. La CPS ne pouvait qu’appliquer la loi. 22 .

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767629

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

16-02-04-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS -Moyen sérieux

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007793192

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088138

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

135-01-015-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE. | 135-04-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716320

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS - AUTRES -Campagne d'information du maire de Paris comportant utilisation du mobilier urbain [1] - Contrôle de la légalité de cette utilisation au regard des stipulations

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836305

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

135-02-01-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES | 135-15-04 COLLECTIVITES

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11613

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

Saint-Marin - 66357/14 Arrêt 13.4.2017 [Section I] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Incapacité présumée de défier la légalité d’une détention provisoire en raison de l’application

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008002416

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007850362

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcff

Cassation

23 mai 1964

23 mai 1964

(ODILE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 FEVRIER 1964 QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS DE TECHNIQUE PRIVE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Ha.Ac/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2016:0421JUD005838711

Admin. suprême

21 avril 2016

21 avril 2016

#xa0;   Le Gouvernement allègue qu’en vertu de la loi n o 3900/2010, l’article   76 de la loi n o 3386/2005 a été modifié et le juge administratif a dorénavant expressément le pouvoir de contrôler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500747_20250726

Administratif

26 juillet 2025

26 juillet 2025

Par la délibération en date du 24 juin 2025, transmise au service du contrôle de la légalité de la préfecture de la Guadeloupe le 8 juillet 2025, le conseil municipal de la commune du Gosier a délégué

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c431e0

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD006062211

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Le ressortissant du pays tiers est immédiatement mis en liberté s’il est constaté que sa détention n’est pas légale. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10923

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Royaume-Uni - 5201/11 Arrêt 20.10.2015 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Treize jours de détention sans inculpation conformément à la législation anti-terrorisme

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4817

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

Allemagne - 44672/98 Arrêt 12.6.2003 [Section III] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Régularité d’une mesure d’internement provisoire d’urgence: non-violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD000315820

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767980

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

16-02-04-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS | 16-06-01

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372546cd5801467741c645

Cassation

4 août 1992

4 août 1992

qui condamne le prévenu par application de l'article 1741 du Code général des impôts doit donner toute précision sur le montant de la dissimulation, afin que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0922JUD002989613

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

    Contre le mandat de mise en détention provisoire (...), l’accusé peut recourir devant la chambre d’accusation du tribunal correctionnel.

Source officielle

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