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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0601JUD006281917
1 juin 2021
La loi ne prévoyait aucune autre base légale pour mettre une personne en liberté définitive. La CPS ne pouvait qu’appliquer la loi. 22 .
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CETAT:CETATEXT000007767629
22 février 1989
16-02-04-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS -Moyen sérieux
3 SS
CETAT:CETATEXT000007793192
30 novembre 1990
16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION
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CETAT:CETATEXT000008088138
29 juillet 2002
135-01-015-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE. | 135-04-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716320
11 mai 1987
D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS - AUTRES -Campagne d'information du maire de Paris comportant utilisation du mobilier urbain [1] - Contrôle de la légalité de cette utilisation au regard des stipulations
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836305
18 octobre 1993
135-02-01-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES | 135-15-04 COLLECTIVITES
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11613
13 avril 2017
Saint-Marin - 66357/14 Arrêt 13.4.2017 [Section I] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Incapacité présumée de défier la légalité d’une détention provisoire en raison de l’application
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CETAT:CETATEXT000008002416
8 février 1999
135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007850362
29 juillet 1994
135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS
cr
6079a8869ba5988459c4dcff
23 mai 1964
(ODILE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 FEVRIER 1964 QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS DE TECHNIQUE PRIVE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ha.Ac/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2016:0421JUD005838711
21 avril 2016
#xa0;   Le Gouvernement allègue qu’en vertu de la loi n o 3900/2010, l’article   76 de la loi n o 3386/2005 a été modifié et le juge administratif a dorénavant expressément le pouvoir de contrôler
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500747_20250726
26 juillet 2025
Par la délibération en date du 24 juin 2025, transmise au service du contrôle de la légalité de la préfecture de la Guadeloupe le 8 juillet 2025, le conseil municipal de la commune du Gosier a délégué
civ3
60794b719ba5988459c431e0
20 novembre 1985
LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE
ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD006062211
13 novembre 2014
Le ressortissant du pays tiers est immédiatement mis en liberté s’il est constaté que sa détention n’est pas légale. 3.
ECLI:CEDH:002-10923
20 octobre 2015
Royaume-Uni - 5201/11 Arrêt 20.10.2015 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Treize jours de détention sans inculpation conformément à la législation anti-terrorisme
ECLI:CEDH:002-4817
12 juin 2003
Allemagne - 44672/98 Arrêt 12.6.2003 [Section III] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Régularité d’une mesure d’internement provisoire d’urgence: non-violation Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD000315820
7 octobre 2025
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de
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CETAT:CETATEXT000007767980
14 janvier 1991
16-02-04-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS | 16-06-01
61372546cd5801467741c645
4 août 1992
qui condamne le prévenu par application de l'article 1741 du Code général des impôts doit donner toute précision sur le montant de la dissimulation, afin que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle
ECLI:CE:ECHR:2015:0922JUD002989613
22 septembre 2015
    Contre le mandat de mise en détention provisoire (...), l’accusé peut recourir devant la chambre d’accusation du tribunal correctionnel.
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