Elle soutient avoir signé un contrat de location-vente d'un véhicule avec la société LE MOULIN BILLAUDAIS et Monsieur [D] [Z] en qualité de co-emprunteurs.

Sur les sommes restant dues En vertu du contrat de prêt signé par les parties et du décompte de la créance la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES sollicite la somme de 7004.58 euros.

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

[C] [V] a présenté sur incident devant le conseiller de la mise en état une demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement au fond de sa demande d'annulation du contrat de location-vente.

de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

s'agissant des contrats de vente, pour la période 1992 à 1995 alors que 383 contrats avaient été conclus seulement 124 machines avaient été livrées et que s'agissant des 687 contrats de location conclus

Elle conteste toute nullité du contrat.

Le contrat prévoyait le paiement de 49 loyers de 590,29 euros et un prix de vente final de 44,928 % du prix soit 15 834,22 euros TTC au terme de la location.

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES: Suivant contrat de location avec option d'achat conclu le 21 mars 2016, la société Mercedes-Benz Financial Services France (la société Mercedes-Benz

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

Le contrat prévoyait le paiement de 48 loyers de 694,49 euros sans assurance facultative et un prix de vente final de 26 919 euros.

[X] [Z] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule d'une valeur de 18 802,64 euros, d'une durée de 37 mois, avec paiement de 37 loyers et un prix de vente final de 6 930,50 euros.

Le contrat prévoyait le paiement de 49 loyers de 188,71 euros hors assurance et un prix de vente final au terme de la location de 6.672 euros.

* * *ORIGINE DU LITIGE La SNC BMW FINANCE a conclu avec la SARL SUD DIFFUSION un contrat de location vente d'un véhicule d'une durée de 36 mois moyennant des échéances mensuelles de 1 054, 33

Selon l'article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

Sur les sommes dues Conformément au décret du 21 mai 1987 modifiant l’article 3 du décret du 17 mars 1978, le bailleur est fondé, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location-vente