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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000636_20230223
23 février 2023
23 février 2023
le rejet du recours hiérarchique dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e86
2 février 2016
2 février 2016
n'est pas en soi constitutif d'une faute ; - il conteste fermement ne pas avoir dispensé de formation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2009781_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443870.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443871.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443874.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2201940_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C, ressortissant sri-lankais, a sollicité le 24 janvier 2018 l'échange de son permis de conduire sri-lankais contre un permis de conduire français équivalent.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2003987_20230214
14 février 2023
14 février 2023
représentée par Me Mary, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire géorgien contre
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2004363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2003014_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le 22 janvier 2019, il a sollicité auprès de la préfecture l'échange de son permis de conduire égyptien contre un permis français. Par une décision du 9 mars 2020 dont M.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2101999_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée(s) par l'échange contre un permis français.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par courrier recommandé du 23 septembre 2024, la société LE ROY LOGISTIQUE a manifesté son intention de mettre un terme au contrat formé par l'avenant n°2, en respectant le préavis prévu en cas de résiliation
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd842f77035fb0bf7f0e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat formé le 20 mai 2009 entre elle-même et Mme [X] [F] et en ce qu'il a condamné cette dernière à lui payer les sommes de 1 750 euros avec
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b29
15 avril 2024
15 avril 2024
, À titre principal, - dire et juger nul pour dol le contrat formé entre les parties par le devis n°769, À titre subsidiaire, - prononcer la résolution judiciaire du contrat formé par le devis n°769
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100790
1 juillet 2015
1 juillet 2015
une prestation de service et non une vente ; qu'il s'agissait d'une prestation d'importance, supposant pour l'entreprise, une fois qu'elle sait le contrat formé, l'obtention des matériaux et des pièces
Source officiellecomm
61372413cd58014677411ecf
17 juin 2003
17 juin 2003
formé entre Y... et la société Carita", alors, selon le moyen : 1 ) que l'acceptation d'une offre suffit à former le contrat dès lors qu'elle porte sur des données essentielles ; qu'aux termes d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163515fa2ead9ed860b6fee
8 juin 2011
8 juin 2011
d'agent commercial le liant à Madame [W], lui a interdit l'usage du signe JURICIM, a constaté la résiliation à bon droit du contrat par Madame [W], a condamné Monsieur [I] à lui verser les sommes de 30
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00009
10 janvier 2024
10 janvier 2024
II - La société EG Retail (France), a formé le pourvoi n° J 22-21.762 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J], 2°/ à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100829
2 juillet 2014
2 juillet 2014
de celte somme est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, alors qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, elle vise à opposer une compensation à la demande de nullité du contrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. 3.
Source officiellePage 11 sur 20417