AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adde
4 mars 2008
4 mars 2008
RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de RENNES par jugement contradictoire en date du 26 Mars 2007, pour VOL, NATINF 007151 VOL, NATINF 007151 CONTREFACON OU FALSIFICATION
Source officiellePage 11 sur 43
Réconduite à la frontière
DTA_2600511_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dissimulé et emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié, le 26 novembre 2014 à quatre mois d’emprisonnement pour des faits d’abus de confiance, usage de faux en écriture, contrefaçon
Source officielle