P... prise de la convocation tardive de l'avocat désigné au débat différé, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de l'article 145 du code de procédure pénale qu'aucun texte de loi ne réglemente le délai

Le 29 mai 2024, son avocat a été convoqué devant la chambre de l'instruction pour le 5 juin suivant à 16 heures 20. 6.

2023, Monsieur [L] a désigné, comme avocat devant être destinataire des convocations, Maître Régnier-Cymberkevitch, avocat au barreau de Lyon ; qu'il résulte toutefois de la procédure que le Procureur

doit être convoqué au moins quarante-huit heures avant l'audience de la chambre de l'instruction, la convocation devant préciser le mode de comparution de la personne détenue, afin de permettre à l'avocat

adressée à l'avocat indique l'objet de l'acte d'instruction envisagé par le magistrat instructeur ; que la convocation adressée pour l'interrogatoire effectué, par ailleurs, le même jour, par le magistrat

, et le dossier ne comporte aucune pièce justifiant de l'envoi de l'avis d'audience établi par le parquet ; en l'absence de toute convocation régulière de l'avocat de la défense, l'arrêt a été rendu en

convocations et, à défaut de ce choix, que les convocations seront adressées à l'avocat premier choisi, en l'espèce Me A... ; que d'autre part il résulte de ces mêmes dispositions que tout choix d'avocat

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2024. M.

a été convoqué Maître [Z], qui n'est pas l'avocat désigné de M.

de renoncer à la nullité éventuelle pouvant résulter de la convocation irrégulière de son avocat ; qu'il échet d'observer que le législateur a, depuis la loi du 4 janvier 1993, modifiant l'article 170

Par ordonnance du 26 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en l'absence de son avocat, régulièrement convoqué

d'application de l'article 197 du Code de procédure pénale propre à la procédure d'appel, lequel n'opère aucune distinction quant aux avocats destinataires d'une convocation à l'audience ; qu'en l'absence

mis l'avocat dont le cabinet a été perquisitionné en mesure d'être entendu par lui, ce qui suppose que cet avocat ait été convoqué, sinon cinq jours au moins avant la tenue de l'audience, du moins par

, doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, et qu'à défaut de ce choix, les convocations sont adressées à l'avocat premier choisi ; qu'en se satisfaisant

auquel seraient adressées les convocations et notifications, l'article 115 du Code de procédure pénale, applicable aussi devant la chambre d'instruction, impose d'adresser lesdites convocations au premier

Chiche aurait dû être convoqué, ce qui n'a pas été le cas ; qu'il s'ensuit que les juges auraient dû ordonner le renvoi de l'affaire à une date ultérieure afin de permettre la convocation régulière de

doit être convoqué, pour le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention, par télécopie avec récépissé ; qu'en l'espèce, si Serge X... faisait valoir que son avocat, absent lors du

L'avocat a ajouté n'avoir été convoqué que le 16 avril, en vue du 19 avril, date à laquelle il était indisponible. 9.