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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 7 Avril 2008c/Monsieur X
6253cb06bd3db21cbdd8cb19
19 novembre 2008
19 novembre 2008
appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 1er Avril 2008, le Tribunal Correctionnel de SAINT-QUENTIN saisi d'une convocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404132_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B A a déjà été jugé et condamné le 16 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille pour leur commission ; - il n'a jamais fait l'objet d'une quelconque convocation en justice ni d'une quelconque
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616337de06e11dac7d76d021
31 mars 2010
31 mars 2010
Sur les intérêts et la capitalisation Considérant que les sommes allouées plus haut porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation en justice par la défenderesse
Source officielleETRANGERS
643e352383146e04f531eb73
15 avril 2023
15 avril 2023
enfant tout en retenant que celui-ci fait l'objet de poursuites pénales pour violences conjugales envers sa compagne avec une interdiction de contact, ceci étant confirmé par les pièces judiciaires de convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10129
27 janvier 2016
27 janvier 2016
sommes dues au titre du rappel de salaire et du complément de l'indemnité de rupture porteront intérêt au taux légal à compter du 10 octobre 2009, date de réception par la partie défenderesse de la convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500391_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
qui ont donné lieu à une annulation le 3 septembre dernier par le Tribunal de Cayenne de l'acte de saisine du tribunal sans qu'à la date de la présente ordonnance, l'intéressé ait reçu une nouvelle convocation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502323_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ebd
21 mars 2007
21 mars 2007
. - La saisine du tribunal et la prévention Abderrahim X... a été avisé de la date d'audience devant le tribunal correctionnel de LIBOURNE par procès-verbal de convocation en justice délivré à sa personne
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef4
4 avril 2007
4 avril 2007
-La saisine du tribunal et la prévention Mohamed C... a été avisé de la date d'audience du tribunal de grande instance de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c911
11 juin 2008
11 juin 2008
Sliman Emmanuel a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 19. 10. 2006 sur instruction de monsieur le procureur
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8dd
28 mars 2008
28 mars 2008
. - La saisine du tribunal et la prévention Henri X... a été avisé de la date d'audience le 20 octobre 2005 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice délivré
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839ef342d338c20d31526
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le tribunal décide qu'il y a lieu de procéder à la délivrance d'un certificat de nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de Français.”
Source officielleChambre 4-2
6700d6cc836fac7141b7e7f8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 30 mars M [K] était convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02564
3 novembre 2020
3 novembre 2020
tenu de la situation personnelle précaire dont il vient d'être fait mention et des précisions apportées par le casier judiciaire de l'intéressé qui montrent qu'il ne se présente pas toujours aux convocations
Source officielleRétention Administrative
6970e60bcdc6046d471f3d43
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que la préfecture a violé l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme du 4/11/1950 convoqué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162700018eff35429d864b9
4 novembre 2013
4 novembre 2013
de congés payés, d'indemnité CET, d'indemnité réduction du temps de travail et d'indemnité de licenciement, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2012, date de réception de la convocation
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 30 Juin 2006c/Monsieur X
6253c9a5bd3db21cbdd88e88
1 mars 2007
1 mars 2007
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f6
11 septembre 2013
11 septembre 2013
, Monsieur Marcel X... , médecin généraliste, a fait assigner " l'Agent Judiciaire du Trésor " devant le Tribunal de grande instance de Paris par exploit d'huissier de Justice du 15 octobre 2010 aux fins
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01591
12 décembre 2023
12 décembre 2023
obligations suivantes : - ne pas sortir des limites territoriales suivantes : la commune de [Localité 5] (25), sauf pour se rendre à la brigade de gendarmerie de [Localité 4] (25) ou répondre aux convocations
Source officielle2ème Chambre
6358cd9dc40aa805a7864be6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
personnalisée au logement devant de ce fait être régularisée entre les mains du bailleur, - il n'a pu comparaître devant le juge des contentieux de la protection pour n'avoir pas été destinataire de la convocation
Source officiellePage 11 sur 7178