A au titre de la période courant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et mis en recouvrement le 28 février 1995, 3) à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités correspondantes et à la décharge de ces cotisations supplémentaires ; 2°) réglant

supplémentaires d’impôt sur le revenu et 7 310 euros de cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux, a fixé le montant de la dette fiscale au paiement de laquelle Mme A... est solidairement tenue

D... au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à la charge de la société à responsabilité limitée (SARL) SLR 36 au

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996, a déchargé cette société des cotisations supplémentaires d'impôt

accidents du travail ; qu'en opposant à ses prétentions le moyen tiré de ce que la cotisation supplémentaire visée par l'article L.242-7 du Code de la sécurité sociale n'aurait été susceptible d'être

A..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en cause.

B, représenté par la SCP Moeyaert - Le Glaunec, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Par un avis de mise en recouvrement du 11 décembre 2019, la somme de 83 423 euros a été mise à la charge de la requérante au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et retenue à

B a été assujetti à une cotisation supplémentaire à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2019. Par la présente requête, M.

Elle soutient que : - elle a procédé au dégrèvement total des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SCI Dilecta avait été assujettie au titre de l'exercice 2016 ; - les

C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge des pénalités pour manquement délibéré et des intérêts de retard dont ont été assorties les cotisations supplémentaires

D... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles l’EURL Opticien Saint Martin a été assujettie au

La société Electricité de France SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

libéral à responsabilité limitée (SELARL) Tille et associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019.

et 2018 mises à leur charge ; 3°) de prononcer la restitution de ces cotisations supplémentaires dont il se sont acquittées, du fait de la compensation réalisée avec les dégrèvements de cotisations

F N, représenté par Me Siboni, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes