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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034423671
5 avril 2017
5 avril 2017
administrative : 1°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de Rennes de produire ou de verser aux débats dans un délai déterminé le titre exécutoire ou l'avis de mise en recouvrement d'une créance
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Z
613720abcd580146773ed3ee
1 mars 1988
1 mars 1988
l'ouverture de la procédure collective et que l'hypothèque inscrite pour la garantir devait suivre le même sort ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débat portait sur l'existence et la nature de la créance
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35f
4 février 2010
4 février 2010
Les créances fiscales déclarées par le Service des impôts au titre de la taxe d'apprentissage et de la participation de l'employeur à l'effort de construction y étaient rejetées.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dd1
5 novembre 1985
5 novembre 1985
LA CREANCE DE L'ADMINISTRATION FISCALE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ET ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES DE
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En revanche, en ce qui concerne les créances fiscales mises en recouvrement après le 17 février 2017 figurant sur la seule la mise en demeure valant commandement de payer émise le 28 juillet 2021, c'est
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62760c7c593736057d78a9b2
5 mai 2022
5 mai 2022
En droit, les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86144
26 avril 2002
26 avril 2002
la créance fiscale pour 33.794 francs, - que le représentant des créanciers lorsqu'il avise le créancier de la contestation doit lui préciser l'objet de cette contestation, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f33
18 décembre 2017
18 décembre 2017
[X] conteste le montant de la créance fiscale qui lui est réclamée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00825
10 juillet 2012
10 juillet 2012
, le montant ainsi récupéré aurait été entièrement appréhendé par la créance fiscale, sans aucunement justifier ces simples affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2205804_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A défaut de réponse expresse de l'administration, la société Irem Spa a, par la présente requête enregistrée le 28 juillet 2022, demandé au tribunal de prononcer le remboursement des créances fiscales
Source officielle1ère chambre
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
5 février 2026
n’a jamais formé aucune demande d’actualisation ou contestation du montant de la créance fiscale déclarée lors de l’ouverture de la procédure de sortie de la crise sanitaire ; - la créance fiscale objet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l'activité exercée par le contribuable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00166
1 avril 2026
1 avril 2026
doit être engagée par le comptable public compétent dans un délai satisfaisant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'impossibilité de recouvrer la créance fiscale à l'encontre de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
16 mai 2013
16 mai 2013
chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; que l'origine d'une créance fiscale est constituée par le fait générateur de
Source officiellecomm
6137242ecd580146774134e5
26 novembre 2003
26 novembre 2003
impositions dues par la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève, pour mettre en jeu sa responsabilité que les manquements allégués sont bien à l'origine de l'impossibilité de recouvrer la créance
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9d6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par ordonnance du 14 novembre 2018, il a été enjoint à la Sar Tahaa Lagon ainsi qu'à la paierie de la Polynésie française de déposer un état récapitulatif des montants exacts des créances fiscales suite
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e72
25 mars 1991
25 mars 1991
; Mais attendu, en premier lieu, qu'un dégrèvement décidé sur le montant d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu emporte, à due proportion, disparition de l'apparence de la réalité de la créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf9
7 avril 2025
7 avril 2025
n'étant pas applicable ; - la question de la prescription de la créance fiscale relève du tribunal administratif et leur contestation de cette qualité de créancier crée une difficulté sérieuse empêchant
Source officiellecomm
6137232bcd5801467740655f
24 novembre 1998
24 novembre 1998
Y..., ès qualités de représentant des créanciers a adressé une réclamation au directeur des services fiscaux tendant à obtenir la mainlevée de ces avis à tiers détenteurs au motif que la créance superprivilégiée
Source officielleChambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529bead
16 juillet 2025
16 juillet 2025
' Par une ordonnance du 5 septembre 2024, le juge commissaire, après avoir indiqué qu'aucune pièce justificative n'avait été produite par la créancière, a jugé qu'aucune créance fiscale étrangère n'était
Source officiellePage 11 sur 2093