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103 082 résultats pour « créance non périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean X

61372653cd58014677424ae8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

par l'Etat un capital décès et une pension de réversion prématurément, ouvrant droit à recours en tout ou partie de la créance de l'Agent judiciaire du Trésor, ou de la période postérieure laquelle n'est

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca893c699b1d7aca75df49

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

à la demande du ministère public pour une dernière période de six mois au maximum, de sorte que la période d'observation ne saurait légalement excéder une durée totale de 18 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1121a5cdc6046d47a3f959

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur [J] juge commissaire, Monsieur [T], juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

née pendant la période d'observation, ce qui impliquait que cette revendication, liée à une créance qui n'était pas soumise à la discipline imposée par l'ouverture de la procédure collective, relevait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

non à l'égard de la société Clinique de la Miotte, la cour d'appel a ordonné la compensation entre des créances qui n'étaient pas réciproques et a violé, par fausse application, l'article 1289 du code

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea06

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 23 septembre 1992) d'avoir dit que sa créance de salaire envers la SARL Bobinages Jubeaux avait été novée en créance de prêt et devait faire l'objet d'une production à

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312e9cdc6046d47104a05

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

commercial « PRESTIGE 05 », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], DEFENDEUR à titre principal, Non comparant, non représenté, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415aed

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

périodiques sont soumises à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour la déclarer non prescrite, que l'action exercée les 24 juin et 11 juillet 1996 par l'Assedic du Val-d'Oise était une action

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741482d

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2001), que la société

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CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Crédit Logement et Mme [C] [Z] [T], créancière inscrite (non comparante en première instance). Par ordonnance du 29 décembre 2025, M.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c54cdc6046d47e3ad27

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Non comparante La S.A.S.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

EN PRÉSENCE : - de l'Etablissement français du sang (EFS), dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], en la personne de son président M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Les instruments financiers figurant initialement dans le compte gagé, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, de quelque manière que ce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00641

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312becdc6046d471046ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002054 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la

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TJ

Chambre du JEX

69dd5056cdc6046d4720bcd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils ajoutent qu’il n’existe pas non plus de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance en ce qu’il ne convient de prendre en considération que leur situation et non celle des sociétés

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d545

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

61372646cd580146774244e9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

61372338cd58014677406f8f

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire

Source officielle