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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean X
61372653cd58014677424ae8
21 septembre 2004
par l'Etat un capital décès et une pension de réversion prématurément, ouvrant droit à recours en tout ou partie de la créance de l'Agent judiciaire du Trésor, ou de la période postérieure laquelle n'est
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Pôle 5 - Chambre 8
5fca893c699b1d7aca75df49
15 septembre 2020
à la demande du ministère public pour une dernière période de six mois au maximum, de sorte que la période d'observation ne saurait légalement excéder une durée totale de 18 mois.
Trib. de Commerce
6a1121a5cdc6046d47a3f959
21 mai 2026
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur [J] juge commissaire, Monsieur [T], juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618
26 octobre 2022
née pendant la période d'observation, ce qui impliquait que cette revendication, liée à une créance qui n'était pas soumise à la discipline imposée par l'ouverture de la procédure collective, relevait
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138
14 février 2018
non à l'égard de la société Clinique de la Miotte, la cour d'appel a ordonné la compensation entre des créances qui n'étaient pas réciproques et a violé, par fausse application, l'article 1289 du code
soc
61372292cd580146773fea06
13 décembre 1995
X... fait grief à l'arrêt (Paris, 23 septembre 1992) d'avoir dit que sa créance de salaire envers la SARL Bobinages Jubeaux avait été novée en créance de prêt et devait faire l'objet d'une production à
PROCEDURES COLLECTIVES
69f312e9cdc6046d47104a05
28 avril 2026
commercial « PRESTIGE 05 », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], DEFENDEUR à titre principal, Non comparant, non représenté, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats
61372476cd58014677415aed
22 mars 2005
périodiques sont soumises à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour la déclarer non prescrite, que l'action exercée les 24 juin et 11 juillet 1996 par l'Assedic du Val-d'Oise était une action
61372451cd5801467741482d
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2001), que la société
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
Crédit Logement et Mme [C] [Z] [T], créancière inscrite (non comparante en première instance). Par ordonnance du 29 décembre 2025, M.
TPROX - JCP
69f11c54cdc6046d47e3ad27
9 avril 2026
Non comparante La S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490
14 septembre 2022
EN PRÉSENCE : - de l'Etablissement français du sang (EFS), dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], en la personne de son président M.
Chambre 3-4
5fca6cecad0e6557b5075397
22 octobre 2020
Les instruments financiers figurant initialement dans le compte gagé, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, de quelque manière que ce
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00641
17 avril 2019
de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article
69f312becdc6046d471046ba
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002054 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la
Chambre du JEX
69dd5056cdc6046d4720bcd5
7 avril 2026
Ils ajoutent qu’il n’existe pas non plus de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance en ce qu’il ne convient de prendre en considération que leur situation et non celle des sociétés
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.
6079a8729ba5988459c4d545
24 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
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14 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372338cd58014677406f8f
31 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire