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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243c
21 mai 2015
En raison de ces éléments, donc notamment de l'expertise qui fait ressortir une moins value de l'ordre de 10. 000 ¿ en faveur du maître d'ouvrage, l'existence d'une créance non sérieusement contestable
Service des référés
6973c182cdc6046d47763cf5
12 janvier 2026
I - Sur le solde locatif S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable
Juge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
Elle soutient que : – c’est à tort que le tribunal a regardé la provision litigieuse comme une créance non sérieusement contestable au motif qu’elle correspondait au solde d’un décompte de résiliation
Chambre 1-2
5fca676259467d50b817e79b
29 octobre 2020
contestable, accorder une provision au créancier.
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
du droit commun n'a pas à être sollicité et la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Lyon est inopposable ; - au fond, elle détient sur la commune de La Séauve-sur-Semène une créance
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207527_20230712
12 juillet 2023
non sérieusement contestables qui seraient dues à la société Castel et Fromaget.
DTA_2409642_20250303
3 mars 2025
n'est pas sérieusement contestable. 16.
DCA_25LY00716_20250910
10 septembre 2025
Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, faute d'être signée ; - au fond, sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des éléments de fait qu'il apporte et qui font peser
DCA_25LY00717_20250910
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
non sérieusement contestable.
1ère Chambre
63d0d63e81a7b805de12b77e
24 janvier 2023
[R] [I] ne justifie pour ces motifs pas d'une créance non sérieusement contestable au sens de l'article 835 précité.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320892_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - la créance de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) doit être regardé comme non sérieusement contestable, sur le fondement contractuel, dès lors que la DILA
6585e2a4638cf45b25ce69bd
22 décembre 2023
non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile.
DTA_2406928_20241112
12 novembre 2024
Dans ces conditions, la société Design works services justifie d'une créance non sérieusement contestable d'un montant de 77 834,63 euros. 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401635_20240429
29 avril 2024
En l'état de l'instruction, la créance dont se prévaut Mme B ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 5.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2103883_20220715
15 juillet 2022
Elle soutient que : - sa créance présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que le département de la Seine-Maritime a reconnu, par une décision du 12 décembre 2014,
DTA_2201508_20220726
26 juillet 2022
non sérieusement contestable ; - le total de sa créance se monte à 10 030,02 euros (Redevances et charges 10 761,60 euros + Indemnités de recouvrement 320,00 euros - dépôt de garantie 1 051,58 euros
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207313_20230427
27 avril 2023
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".
DTA_2411170_20250228
28 février 2025
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
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