En raison de ces éléments, donc notamment de l'expertise qui fait ressortir une moins value de l'ordre de 10. 000 ¿ en faveur du maître d'ouvrage, l'existence d'une créance non sérieusement contestable

I - Sur le solde locatif S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable

Elle soutient que : – c’est à tort que le tribunal a regardé la provision litigieuse comme une créance non sérieusement contestable au motif qu’elle correspondait au solde d’un décompte de résiliation

contestable, accorder une provision au créancier.

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.

du droit commun n'a pas à être sollicité et la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Lyon est inopposable ; - au fond, elle détient sur la commune de La Séauve-sur-Semène une créance

non sérieusement contestables qui seraient dues à la société Castel et Fromaget.

n'est pas sérieusement contestable. 16.

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, faute d'être signée ; - au fond, sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des éléments de fait qu'il apporte et qui font peser

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière, faute d'être signée ; - au fond, sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des éléments de fait qu'il apporte et qui font peser

non sérieusement contestable.

[R] [I] ne justifie pour ces motifs pas d'une créance non sérieusement contestable au sens de l'article 835 précité.

Elle soutient que : - la créance de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) doit être regardé comme non sérieusement contestable, sur le fondement contractuel, dès lors que la DILA

non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile.

Dans ces conditions, la société Design works services justifie d'une créance non sérieusement contestable d'un montant de 77 834,63 euros. 4.

En l'état de l'instruction, la créance dont se prévaut Mme B ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 5.

Elle soutient que : - sa créance présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que le département de la Seine-Maritime a reconnu, par une décision du 12 décembre 2014,

non sérieusement contestable ; - le total de sa créance se monte à 10 030,02 euros (Redevances et charges 10 761,60 euros + Indemnités de recouvrement 320,00 euros - dépôt de garantie 1 051,58 euros

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.