X... en paiement d'une somme de 20 059.230 francs ; que M.

, et en continuant à se faire rembourser des sommes pour réduire sa créance, Louis Y... ne pouvait ignorer les difficultés de paiements de ce dernier (arrêt, pages 16 à 19) ; " 1) alors que la culpabilité

de l'intégralité de la dette dans la proportion de sa participation au capital social, après avoir constaté que le créancier avait reçu des paiements partiels de la caution débitrice principale, la cour

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997), que la société Locatra, a vendu à la société Socoma des véhicules d'occasion ; que l'acheteur a remis en paiement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné les époux [X] à payer au FCT Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset management

n° A 98-20.057), que la société Lobry Molteni industrie (LMI), aux droits de laquelle se trouve la société Electrolux professionnel, a déclaré au passif du redressement judiciaire de Mme X..., une créance

X... a reconnu le principe et le montant de sa dette en effectuant, postérieurement à l'assignation un paiement partiel de 600 000 francs ; qu'il a ainsi tous les éléments lui permettant d'effectuer lui-même

Après plusieurs paiements partiels effectués par ceux-ci et de nouvelles défaillances de leur part, la banque a, par lettre du 20 janvier 2016, prononcé la déchéance du terme des prêts.

Y..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme de X..., le tribunal a fixé la créance du CEPME à 1 744 055 francs, constaté que la débitrice était solidairement tenue avec son mari

ou non des décisions judiciaires était sans portée pour la solution du litige et que la dette contractuelle d'intérêts, au paiement de laquelle la compagnie UAP vie était contractuellement tenue, était

X... a formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement contre les rappels d'impôt sur le revenu dont il était redevable ; que M.

de la CPAM de l'Eure soit 239 124,27 euros, - la créance de la Caisse des dépôts et consignations es-qualité de gérante de la CNRACL soit 323 191,01 euros, - la créance de la ville de Paris soit

X... ne pouvait pas se prévaloir du paiement par compensation entre la somme de 100 000 francs que Mme Y... avait reconnu avoir reçu de ce dernier le 16 août 1999 au titre d'un compromis de vente devenu

associés tenus de son passif ; que la cour d'appel, en relevant de façon inopérante, pour rejeter le recours formé après paiement par la CGG pour la totalité de la créance résultant de son paiement, que

, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage de stations de lavage, et le 23 septembre 1994, un contrat de même nature, modifié par avenant passé

X... deux parcelles supplémentaires pour compenser la non-réalisation partielle des travaux par le promoteur ; que dans ses conclusions d'appel, M.

SITUATION PASSIVE Passif estimé à l'ouverture Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décomposait comme suit : Créances Echu Créances

cette somme à la SNCF ; "alors que le tiers payeur qui a servi des prestations à la victime d'un accident de la circulation est admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge