principe du contradictoire et a privé son arrêt de toute base légale ; "2 ) alors que, d'autre part, en l'état des seuls éléments retenus à l'encontre du demandeur, lesquels étaient tous étrangers aux crimes

biens appartenant à autrui par explosif, ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant 8 jours ou plus et commise en bande organisée, ces infractions étant en relation, à titre principal ou connexe

des poursuites ; qu'en pareil cas et dès lors que l'information est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit, seule est compétente pour instruire sur le crime et, le cas échéant

tant de l'article 55 du Code pénal, applicable au moment de la commission des faits, que des dispositions actuelles de l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les personnes condamnées pour un même crime

des tortures ou à des actes de barbarie, ce qui signifie la réitération de ces actes de torture ou de barbarie ; que le fait d'avoir une fois brûlé gravement un enfant ne constitue pas à lui seul le crime

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 juin 2004, qui, pour tentative de meurtre et délits connexes, a condamné le second à 26 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction

sommes versées - d'une prestation qui, en réalité, n'a pas été accomplie, caractérisent, conformément à l'article 441-4, alinéa 3, du Code pénal et aux articles 145 et 146 de l'ancien Code pénal, le crime

RIOM, en date du 11 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, abstention de porter secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime

Q... du chef de tentative de meurtre et a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délits connexes. 10.

331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du crime

l'espèce, l'arrêt de condamnation décrit "l'Union des Communistes Combattants" comme étant une association "intensément violente" et qu'elle est présentée comme étant fondée en vue de la préparation de crimes

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles Y..., déclaré coupable de recel de matériel volé le 7 décembre 1989 au préjudice du CRISS

choix des termes utilisés ("a déclaré ne pas juger utile de signer") ne pouvait manifestement pas être interprété dans le sens de l'expression manifeste et écrite de l'accord du bailleur ; que le crime

. ; "il est de jurisprudence constante qu'en cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une produit des effets à l'égard des autres (crim. 29 novembre 1983, bull. n

base légale, fut-elle encourue au titre de l'infraction principale, dès lors qu'elle a été fixée par la juridiction, seule investie du pouvoir d'apprécier le quantum de la peine, au vu d'infractions connexes

de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée, alors : « 1°/ que les juridictions spécialisées en matière militaire sont compétentes pour l'instruction et le jugement des crimes

suivants, 311-1 et suivants, 224-1 et suivants du Code pénal, 203, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a ordonné la mise en accusation du requérant pour le crime

été commis sur une mineure de 15 ans ; "2) entre le 7 août 1993 et le 31 octobre 1994, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise ; crimes