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25 754 résultats pour « débiteur d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722921

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

en long séjour du 22 août 1979 au 14 décembre 1980 ; Considérant, d'une part, que la circonstance que la décision de placer Mme X... en unité de long séjour ait été prise sans qu'elle-même ou ses débiteurs

Source officielle

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TA

Juge social

DTA_2201589_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

conseil départemental a, sur le fondement des dispositions des articles L. 132-6 et L. 132-7 du code précité, saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation de la participation des débiteurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01fdcdc6046d476b9a2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413081_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée / () / Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101133

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z...               , l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'UDAF de la Haute-Vienne n'est pas resté inactive et a agi à l'encontre des débiteurs d'aliments avant d'engager une action en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874a4

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

Ce recours ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombe aux débiteurs d'aliments.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110084

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Enfin, et a fortiori, il convient de rappeler au Centre hospitalier universitaire de Nice que compte tenu de l'adage selon lequel les aliments ne s'arréragent pas, les débiteurs d'aliments ne peuvent en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304753_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

B D, représentés par Me Collion, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le conseil départemental de Vaucluse les a désignés comme débiteurs alimentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508742_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403094_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

enfance délinquante et de l’article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202894_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100856

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

l'entretien et l'éducation des enfants à compter du mois de juillet 2008 ; AUX MOTIFS QUE « il convient de constater que Monsieur X..., homme d'affaires, a satisfait à la demande de la Cour et a versé aux débats

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400304

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

Attendu, selon les troisième et quatrième de ces textes, que l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur la créance alimentaire pour enfants, au paiement de laquelle se soustrait le débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d0

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

., - rejeté la demande de rétroactivité pour le paiement de la pension alimentaire formée par le Conseil Général du RHONE au titre des années 2007, 2008 et 2009, - fixé la part contributive des débiteurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a047251e2b24246e8d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448274

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

qu'il s'ensuit que les moyens dirigés contre ce motif sont inopérants ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que le commandement de payer du 20 mars 2003 ne pouvait être émis à l'encontre des débiteurs

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850130

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... et par M. et Mme Jean-Louis Y..., ses débiteurs d'aliments,

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca4c148df58966999a297e

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

qu'après étude de la situation financière des personnes tenues à l'obligation alimentaire envers Mme [C] et en l'absence de décision de justice, il a considéré que l'aide pouvant être apportée par les débiteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300952_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge. " Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d2b

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

assume leur entretien ; "alors, d'une part, que le juge répressif ne peut statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu ; que, saisi d'un délit

Source officielle