AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722921
3 juillet 1987
3 juillet 1987
en long séjour du 22 août 1979 au 14 décembre 1980 ; Considérant, d'une part, que la circonstance que la décision de placer Mme X... en unité de long séjour ait été prise sans qu'elle-même ou ses débiteurs
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Juge social
DTA_2201589_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
conseil départemental a, sur le fondement des dispositions des articles L. 132-6 et L. 132-7 du code précité, saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation de la participation des débiteurs
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