Y... de supprimer un premier compte Télégram à la mi-juin 2016 après le double assassinat de policiers par M.

Mme Y... a interjeté appel de cette décision le 16 février 2016.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2022. II. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022 sous le numéro 2202582, M.

Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de chambre.

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M.uermann

de la juridiction" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de M.

[Z] [J] ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale suivant décision du 25 mars 2022 transmise à la cour, un soit-transmis comportant les mentions ci-dessus a été adressé à son conseil, Me BARBOSA

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en omission de statuer : L'article 463 du code de procédure civile dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

qui a rendu la décision était composée de MM.

rendue le 7 août 2025 par cette juridiction, en ce que cette décision a omis de statuer sur la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], au titre des frais irrépétibles, qui sollicitait

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

", oblige la juridiction d'instruction à préjuger de la culpabilité d'une personne présumée innocente et est ainsi contraire non seulement à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.

qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement à condition que la demande soit présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas

C... a aussi fait citer devant cette juridiction M.

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Que selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

SUR CE: Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Il y a omission de statuer si la juridiction a omis de statuer sur un chef de demande ; la juridiction peut alors compléter sa décision

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près

MOTIVATION Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut toujours réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision qu'elle a