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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301173_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200648_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué,
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f68c
10 mai 2012
10 mai 2012
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2011/ 6329 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cf7
16 décembre 1970
16 décembre 1970
PENSION D'INVALIDITE LUI A ETE CONCEDEE, ET QUE CELUI-CI ATTRIBUAIT A LA VACCINATION ANTI-AMARILE QU'IL A SUBIE EN NOVEMBRE 1954, A COMMIS UN EXPERT MEDICAL POUR DONNER SON AVIS SUR CETTE RELATION, PAR DECISION
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400234_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B et pris à son encontre une décision de refus de séjour le 25 mars 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400236_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 17 décembre 2019, qui tendait seulement à ce qu'elle réexamine la situation de la requérante et prenne une décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant-dire-droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000411_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielleFond 1
69a65646cdc6046d4750aba5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Grégory RIBETTE Président COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Octobre 2025 Décision avant dire droit, Délibérée par M.
Source officielleFond 1
P00123 URSSAF AQUITAINEc/SAS PHT FINANCEMENT
69a65794cdc6046d4750c108
8 octobre 2025
8 octobre 2025
comparant par Mme [E] [G] DEFENDEUR SAS PHT FINANCEMENT [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Octobre 2025 Décision
Source officielleFond 1
P00135 URSSAF AQUITAINEc/SARL LE LOOONG CHAT
69c0f850cdc6046d47a033e0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
X] [H] DEFENDEUR SARL LE LOOONG CHAT [Adresse 2] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Octobre 2025 Décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108774_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205537_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616541
16 juin 1976
16 juin 1976
Vu la decision avant-dire droit en date du 30 janvier 1974, par laquelle, le conseil d'etat statuant sur les requetes presentees pour la societe anonyme "etablissements roy et fils, carrieres de la noubleau
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303467_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A..., représenté par Me Dupeyron et Me Savoie, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle la Fédération française d’équitation (FFE) a fixé la liste des couples cavaliers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100301
20 mars 2013
20 mars 2013
bâtonnier par acte du 15 octobre 2009 ; qu'en retenant que l'acte de saisine de l'instance disciplinaire, faisant courir le délai dans lequel le conseil de discipline devait statuer au fond ou par décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104728_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, les requérants parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200281_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614336
12 février 1975
12 février 1975
A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION AVANT DIRE
Source officielleciv1
61372379cd5801467740a411
3 mai 2000
3 mai 2000
Cassation le 18 juin 1998, Me Capron, avocat à cette Cour, agissant pour la Société générale de grandes sources, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre une décision
Source officiellePage 11 sur 34243