AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dic voyages, société à responsabilité limitée dont le siège social est

, peut faire remettre la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé devant la cour

, que la mise en demeure litigieuse a été adressée à la cotisante par lettre recommandée à l'adresse « Importation de boîtes SARL [...] qui était son adresse postale à cette date, d'autre part, que l'accusé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer abusive sa révocation des fonctions de directeur général et d'avoir en conséquence déclaré non fondées toutes ses demandes d'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État.

non prescrite l'action publique des détournements autres que ceux réalisés par Mme X...

au fond au nom de la société Banque Postale consumer finance.

Suivant déclaration du 24 mai 2023, la SA Banque Postale a relevé appel de ce jugement.

au ... à Bruxelles, avec la mention " non réclamée " ; que, le 12 avril, les deux avis ont été renvoyés à nouveau aux sociétés par lettre simple et recommandée à l'adresse de ... ; qu'à nouveau le courrier

5] [Localité 7] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifié le 22 juin 2022 à domicile SA Banque Postale Consumer Finance [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Romain Bodelle

La Sa Banque postale a adressé à M.

Si le nom de « [T] » ne figurait pas sur la boîte aux lettres de « La Désirade » et s'il n'a pas fait faire son changement d'adresse postale, il ne peut le reprocher à ses correspondants.

Par déclaration du 5 mai 2023, la société La Banque postale a interjeté appel du jugement contre [C] [D], [S] [D], [L] [D] et [W] [T].

DU RHONE, dont le siège social est [Adresse 5] assigné et non représenté FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est [Adresse 9] représenté et assisté

La banque fait valoir, en substance, que la déclaration d'appel a été formée, en violation des dispositions de l'article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, par un avocat qui n'avait pas postulé

La Banque Postale aurait prononcé la déchéance du terme le 19 mars 2013 et non le 23 octobre 2020, - dire prescrites les créances de la société La Banque Postale, - débouter la société La Banque Postale

SOULARD, président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la déclaration d'appel adressée par le conseil de Mme L... par lettre recommandée avec accusé de réception

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE