de mise en cause du mandataire liquidateur ; que l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de l'intimé par application de

à la reprise de l'instance, la radiation de l'instance serait prononcée, L'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne les conditions de la loi le défaut de diligence

L'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionnée.

qu'en l'absence d'instructions de sa part, n'ayant pu déposer des écritures ou se désister pour son compte, Vu le courrier reçu au greffe le 21 novembre 2011, du conseil de l'intimée indiquant, qu'à défaut

L'article 381 alinéas 1er et 2 du code de procédure civile dispose: 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Le défaut de diligences des parties entraîne la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 801 du code de procédure civile.

Il reprend les moyens suivants: -le moyen de fond tiré du défaut de diligences , en raison de l'absence de demande de laissez-passer consulaire, -l'irrecevabilité de la requête préfectorale, en l'absence

sanctionne les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

l'interruption de l'instance rendue le 18 juin 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut

s'oppose pas à la radiation administrative ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 381 du CPC ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut

procédure pour défaut de diligences, avant décision sur les qualités de l'instance.

En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut de diligences.

le demandeur se bornant à solliciter renvoi; MOTIFS DE LA DÉCISION En rappelant les dispositions de l'article 381 du CPC ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut

L'instance a fait l'objet d'une radiation par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 4 juillet 2022 au motif suivant : “ défaut de diligence des parties ”.

L'affaire a cependant été radiée pour défaut de diligences des parties le 5 février 2021, pour être ré-inscrite à la demande des appelants sous le RG 21/03679.

Par arrêt en date du 23 mai 2023, la présente cour d'appel a radié l'affaire en retenant le défaut de diligence de l'appelante, le renvoi ordonné lors de l'audience du 18 octobre 2022 ayant été motivé

Cette absence de réponse au moyen de [E] [H] tiré du défaut de diligences préfectorales constitue un défaut de motivation répondant à un moyen qui sous-tendait une prétention sur laquelle il a été statué