conseil municipal de la commune concernée se prononçant sur ladite demande ; que, toutefois, lorsque le tribunal administratif communique à l'intéressé cette délibération en l'invitant à répondre dans un délai

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

imparti à la CPAM pour statuer expirait le 14 mai 2019 et que, le 10 mai 2019, elle a notifié à la victime un délai complémentaire d'instruction de trois mois, et que « la caisse justifie avoir déposé

imputable à son employeur et obtenir diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts liés à la rupture ; qu'au cours de l'instance d'appel, les parties ont été avisées du délai

requérante n'établit pas que l'illégalité fautive commise par l'Etat lui cause des troubles dans ses conditions d'existence ou un préjudice moral, alors que sa naturalisation demeure hypothétique et que le délai

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SE RATTACHANT AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

imparti à l'administration pour statuer, une décision implicite d'acceptation, et que la décision expresse prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement rapportée par l'autorité

Il s'en déduit que le délai imparti au juge pour statuer commence à courir à compter de la saisine qui intervient à la réception au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION En l’absence de confirmation d’un paiement correspondant à l’offre transactionnelle, dans les délais impartis, le présent jugement statue sur l’ensemble des demandes.

ne peut viser que la validité en la forme de l'acte ; qu'elle doit, à peine de nullité être formulée dans les deux mois de la notification de l'acte ; que l'assignation lancée avant l'expiration du délai

Il y a lieu, eu égard au délai imparti au tribunal pour statuer sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

étaient applicables au litige ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que les créances de taxe sur la valeur ajoutée en cause seraient devenues liquides et exigibles dès l'expiration du délai

Le préfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ".

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des délais et d'ordonner les mesures nécessaires, le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que, de même, en constatant, pour statuer comme elle l'a fait, le passage

imparti [par] ledit article », sans indiquer que la copie de l'acte a été accompagnée du récépissé exigé par l'article 558, alinéa 4, du code de procédure pénale, ce dont il résulte que cette formalité