des intérêts au taux légal est fixé par la loi, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement, mais n'a rien décidé quant au point de départ des

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que Mme [D] pouvait prétendre à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de la convention collective

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que M.

société Photochimie en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la voie de l'appel-nullité n'est ouverte qu'en cas d'excès de pouvoir commis par le tribunal ; que le simple défaut

du délai devant être fixé au 19 juin 2015 ; que les ayants droit ont eux-mêmes allégué que le point de départ du délai devait être fixé au 22 juin 2015, si bien que le délai de prise en charge était dépassé

de cette rente soit fixé au 1er février 2002, ce qui impliquait un franc de rente de 13,814, date à laquelle le département avait notifié à la victime son refus de continuer à prendre en charge, au titre

l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

février 2011 ne comportait aucune disposition conférant mandat à la société Le Grand Hôtel des bains d'agir en garantie décennale ou de percevoir des indemnités à ce titre, la cour d'appel, qui a dénaturé

d'un défaut de qualité ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que M.

verser aux sociétés demanderesses le montant des échéances des mois de mai, juin, juillet et août 1983, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en affirmant que l'absence de provision autorisait le défaut

X..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M.

produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut

la clause de non concurrence, la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour

, des départs volontaires peuvent être valablement négociés dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan social, en vue de parvenir à la résiliation, d'un commun accord, de certains contrats de travail

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 379, 381, 383 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1328, 1582 et suivants du Code civil, défaut

débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'étendue de l'obligation ne pouvant être administrée, à défaut

le rapport d'audit, en violation du principe susvisé ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté les motifs du jugement

le rapport d'audit, en violation du principe susvisé ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément adopté les motifs du jugement