AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
686843624965b5d9df32783c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d’un changement de dénomination sociale postérieurement aux dates de signature des baux susvisés. - Sursis à statuer sur les demandes.
Source officiellePage 11 sur 394
3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En conséquence, quand bien même le chemin de révision entre les logiciels commercial et comptable serait respecté ou que l'anomalie sur les dates de livraison était minime, les seuls éléments rappelés
Source officielle