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7 872 résultats pour « dénomination comparable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

686843624965b5d9df32783c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d’un changement de dénomination sociale postérieurement aux dates de signature des baux susvisés. - Sursis à statuer sur les demandes.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03224_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

En conséquence, quand bien même le chemin de révision entre les logiciels commercial et comptable serait respecté ou que l'anomalie sur les dates de livraison était minime, les seuls éléments rappelés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00366

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd380bcdc6046d471f00ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée SELARLU APPARTIS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante, ni représentée Madame [X] [R]

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037959c3ba90f51dc6550

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2024 ENTRE : Monsieur [E] [D] demeurant [Adresse 1] comparant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00483

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

; qu'elle consiste à choisir un échantillon de sociétés comparables (en l'espèce, 1194, sociétés, dont l'activité est celle de salon de coiffure et dont le chiffre d'affaires des années 2012, 2013 et

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6709783d06866c0645d409f8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- Condamner la société FONCIA IMMOBILIER [Localité 4], nouvelle dénomination de la société FONTENOY IMMOBILIER [Localité 4], à réparer les conséquences dommageables de ses fautes.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f31f444f3ad06a40d2e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE NOUVELLE DENOMINATION DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01876_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 30 décembre 2016, la SARL Le Rond Point a pris la dénomination sociale de SARL FR Financière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85331

Appel

10 novembre 2000

10 novembre 2000

qu'elle commercialise sous la dénomination "CEGIS PGI EXPERTS".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf597ecdc6046d47f34a6c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Si la cession de la dénomination sociale à l'occasion de la cession du fonds de commerce suppose que le cédant cesse d'utiliser cette dénomination, au risque de vider le fonds de commerce de sa substance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58c64cdc6046d47a817aa

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

. : 2025005686 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [S] [D], D'UNE PART ; ET

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048106cdc6046d47980aaa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, Défendeur (s) : LES GRAVONS SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [W] [A] [X], non comparant, Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00254

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

un acte de parasitisme, sanctionné sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les sociétés Maréchal et SEPM faisaient valoir que l'utilisation par la société Proconect de la dénomination

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80725

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte notarié du 06 juillet 2023, l'office public de l'habitat [Localité 5] a changé sa dénomination et est devenu [Localité 7].

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37983d1bc2605de4b4663

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle expose que cette position est en contradiction avec le devis émis par la société AB Office au titre de travaux administratifs et comptables.

Source officielle
CA

12e chambre

6031ff3aaf6160376bb95ad8

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

soutenu qu'il s'agit là de la création d'une dénomination originale qui ne saurait être que frauduleusement reproduite.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5a2eb797effb0703c2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La société Cofra Rhône Alpes a pris la dénomination sociale « PMC [V] ».

Source officielle
TJ

PS élections pro

659eef006976f1c644e784ca

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ac7

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Thierry A... ... 94130 NOGENT SUR MARNE Comparant

Source officielle