MOTIFS Sur le désistement de la société SA KEPLER CAPITAL MARKETS Considérant que ce désistement accepté par Monsieur [H] [S] entraîne l'extinction de l'instance entre les parties et le dessaisissement

852,66 euros) libellé à son ordre, tiré sur la Société générale (la banque tirée), représentant le montant d'une assurance-vie souscrite à son profit ; que le tribunal de Genève ayant prononcé la faillite

de cette dernière ; que les sociétés Progestion conseils & fiduciaires et Banque cantonale du Valais, créanciers admis à la procédure de faillite de la société MPI, autorisés par l'Office des faillites

Russie (n° 54522/00) concernant l'impossibilité, pour un ressortissant russe, d'obtenir le remboursement de sa créance en raison de la faillite de la banque.   Van der Heijden c.

X..., et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; que, le 10 septembre 2003, le tribunal a dit qu'il y avait lieu d'"étendre" la liquidation judiciaire de la société à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dachser Far East du désistement de son pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Kingwood

[S] aux fins d'obtenir sa condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actifs constatés dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire et voir prononcer une faillite personnelle

Le syndicat des copropriétaires, qui reproche à la société FONCIA MORBIHAN d'avoir failli en sa mission de syndic, dans le cadre des opérations de livraison de la Résidence " [Localité 9] " justifie d'un

[Y] a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ayant prononcé sa faillite personnelle. 2.

K... est gérant et associé, a fait assigner celui-ci devant le tribunal de commerce de Vannes à fin de voir prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer ; que M.

3 (tentative de soumettre la requérante à un examen gynécologique)   : La Cour relève que si le fait d’avoir été conduite à l’hôpital pour y subir un examen gynécologique peut avoir causé du désarroi

Le conseiller de la mise en état étant dessaisi, il appartient à la Cour de statuer de ce chef.

    L’article 88 du code sur la faillite et la récupération des entreprises (Código da Insolvência e da Recuperação de Empresas) .   «   1.

Elle ne dessaisit pas le juge, l'instance se poursuivant à l'expiration du sursis, à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Par conclusions déposées devant le Tribunal de Commerce, monsieur [J] [V] s'est désisté de son instance et de son action à l'encontre de la société DAVID GILMOUR MUSIC LTD.

en résulte que Norbert A... a bien agi en qualité de préposé de son épouse; que la responsabilité de cette dernière est donc bien engagée de ce fait; "alors d'une part que dans ses conclusions délaissées

AVAIT CEDE A BAIL EN JUILLET 1933 SON OUTILLAGE ET SES MATERIELS A UNE SOCIETE ANONYME CREEE A L'INITIATIVE DE SES GERANTS, L'UNION GENERALE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ; QUE DES AVANT LA MISE EN FAILLITE

De'clarer opposable la de'cision a' intervenir a' la faillite de la socie'te' PEZZOTA SAUL et a' son Curatore, Monsieur [B] [D].

[K], ès qualités, en ses demandes de sanctions patrimoniales ; - condamné Mme [W] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; - condamné Mme [W] au paiement de la somme de 250 000

5/2/1998, cette même juridiction a condamné Monsieur [D], à supporter, respectivement, à hauteur de 400.000 FF et 600.000 FF les dettes sociales des sociétés [D] et Vachim du Barry, et à 10 ans de faillite