délivrer à la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord l'autorisation de dérogation au titre des dispositions de l'article L. 111-9 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la date

; qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur cette pièce, en fixant ainsi la date de notification à l'égard de l'avocat et le point de départ du délai de recours d'un mois, au jour de l'expédition de la

de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen sa situation administrative dans le délai d’un mois à compter de la date de

A... dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, lui délivre une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai

B et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date

de notification du présent jugement, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir,

n'annuler que la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter de la date

B dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de

Z..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter du 29 avril 1998, date de notification de la décision du 27 avril 1998, par laquelle le préfet des

Me Koroleva, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous pour la prise de ses données biométriques dans un délai de dix jours à compter de la date

A C dans le délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le délai de 8 jours. 4.

A... et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

B... et ce, dans un délai de trois mois suivant la date de notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une mesure d’astreinte.

préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la date

des oppositions à tiers détenteur, datées de plus de deux mois avant la saisine du juge ; qu'il doit rechercher à quelle date cette notification a été reçue, la preuve de cette date incombant à la personne

professionnel et financier, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2021, date de notification de la réclamation indemnitaire préalable, les intérêts étant capitalisés à chaque échéance