la place de la phrase « Par suite, Monsieur [V] [J] sera condamné à verser à l'AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC) la somme de 470 € par mois à compter de la date

La période allant de 2012 à la date du présent arrêt recouvre onze années.

François GENICON, président, et par M.

créance des organismes sociaux et sans déduction des provisions versées, à compter du 26 décembre 2017 et jusqu'à la date du présent arrêt. » -Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la

B, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 970 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement

REPRIS SES FONCTIONS LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE

judiciaire est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel dans les 10 jours de son prononcé ; que si cet appel est soumis à la procédure à jour fixe, l'irrégularité de la requête en fixation de la date

NOIR" à payer à la CAMCA ASSURANCE, la somme provisionnelle de 21.870,46 € outre intérêts au taux légal courant à compter du 11 juillet 2024, date de présentation de la mise en demeure.

S'il ne résulte pas de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste à la date du présent jugement, la requérante soutient toutefois sans être contestée

Au cas présent, il résulte de l'instruction que Mme F, âgée de 81 ans à la date du présent jugement, est dépourvue de logement et hébergée chez une de ses filles avec une autre de ses filles.

B, s'il s'y croit fondé, de présenter une nouvelle demande à l'Etat en vue de l'indemnisation de ses éventuels préjudices nés postérieurement à la date du présent jugement.

à la CCI jusqu'à la date du présent jugement. 28.

conciliation et d'orientation, celle allouée au titre des dommages et intérêts à compter de la date du présent arrêt.

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date

Il soutient que : - dès lors que l'administration était informée de son changement d'adresse avant la date de présentation du pli qui contenait la proposition de rectification du 7 décembre 2017 envoyé

Il est constant que Mme A n'ait pas été effectivement relogée à la date du présent jugement même s'il résulte de l'instruction que la requérante a reçu une proposition de logement en date du 1er novembre

B... à hauteur de 500 euros, tous intérêts compris et capitalisés à la date du présent jugement.

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dans ses dispositions applicables à la date du présent litige : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé

La cour a déduit de ces constations qu'à la date de présentation, le 12 décembre 2017, du pli recommandé contenant la proposition de rectification afférente à l'année 2014, la nouvelle adresse du contribuable

fondées, * CONDAMNER la société COFAGI AGENCE DU SUD IMMOBILIER à payer à la société DIMENSION.COM : * La somme principale de 6 787,20 €, * Outre intérêts au taux légal, à compter du 06 octobre 2024, date