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des soins postérieurs à la consolidation de son état de santé demeure toutefois subordonné à l’existence d’un lien direct entre l’affection et l’accident de service, et prend nécessairement fin à la date

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention

constatation que la décision prise le 18 février 2015 par LCL de procéder à la fermeture de la messagerie « cgt-dsn@lcl.fr » pour une durée de 30 jours du 23 février au 23 mars 2015 constituait un trouble

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indexation sur l'indice BT 01 du bâtiment, en prenant pour base l'indice de décembre 2007 par rapport à l'indice du mois de juin 2011 la somme de 656 € par mois, à compter du 31 août 2003 et jusqu'à cette date

un accès des époux Y... au chemin d'accès préexistant, sous astreinte de 50 € par jour de retard », condamnant en outre « les époux X... à verser aux époux Y... la somme de 3. 000 € en réparation du trouble

Sur les dommages et intérêts réclamés Sur les dommages et intérêts sollicités au titre du préjudice de jouissance Les époux [X] font remonter la date d'apparition d'un trouble anormal de voisinage

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SYLVA Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date

X... en paiement de sommes, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt constate qu'il résulte des expertises que

Zoubida, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violences, a prononcé sur les

Sur le moyen tiré de la prescription, il a jugé que le point de départ de la prescription du trouble anormal de voisinage était la date d'apparition du trouble, en l'espèce le dépôt du rapport d'expertise

Elle a ensuite été placée en arrêt de travail ininterrompu depuis cette date au titre de troubles anxieux réactionnels.

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des désordres affectant le pavillon de Mme [Z] dans la proportion de

de TOULON Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date

En tout état de cause, la date d'arrivée permet au magistrat de connaître l'état du patient à une date proche de l'audience, ce qui ne porte pas grief au patient loin s'en faut.

du voisinage est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, que les intimés se sont installés plus de cinq ans avant l'introduction de l'instance et qu'ils n'établissent pas la date à laquelle

L'avis motivé du Dr [P] [Z] en date du 03 février 2025 a indiqué que 'madame [X] [F] était régulièrement suivie au CMP d'Héric pour un trouble psychiatrique chronique et y réalisait des injections retard