transmettre copie au procureur de la République, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à défaut

, ni à la régularité de ces dernières décisions ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'intervention, préalablement à l'arrêté attaqué, de la décision déclarant d'utilité publique les travaux dont

numéros de renseignement cesseront de fonctionner et que les premières semaines de fonctionnement de la nouvelle numérotation sont décisives pour la structuration du marché et les opérateurs et qu'à défaut

A défaut d'intervention de Madame [U], Monsieur [Y] [U] est irrecevable à solliciter la nullité des conventions.

et 1788 et en zone agricole les parcelles cadastrées section A, n° 519, 520, 529, 530, 534, 535 et 1789 dès lors que les appelants étaient intervenants en première instance et n'auraient pas eu, à défaut

doit fixer ce taux, les personnes intéressées ne peuvent bénéficier des dispositions nouvelles ; que l'UNAPEI a appelé à plusieurs reprises l'attention des autorités de l'Etat sur les conséquences du défaut

Par un jugement n° 2000466 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a admis l'intervention de la société Madisec, a annulé la délibération du conseil municipal de Case-Pilote du 22

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, M.

Olivier Z... du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents : M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 avril 2014, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame VICENTE, greffier, présente à l'appel

maître de l'ouvrage de payer, le 10 octobre 2008, une facture de 3.645,26 ¿ du 6 octobre 2008 et une autre facture de 6.500 ¿ du 8 octobre 2008, les paiements n'ont pas été effectués, entraînant un défaut

A, à défaut d'intervention d'une décision prise par l'administration sur une demande indemnitaire préalablement formée devant elle par le requérant.

de travaux pour faire cesser ces travaux, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de se substituer au maire de Bondy à défaut

ces mesures dans le délai fixé, la commune procédera d'office à la réalisation de ces travaux, aux frais du propriétaire et qu'une démolition partielle ou totale de l'immeuble devra être envisagée à défaut

Sur le préjudice lié au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française : 2.

le client, si l'intervention par téléphone n'est pas fructueuse, - par intervention sur le site où le progiciel est installé si les précédentes interventions n'ont pas dégagé une solution satisfaisante

. la persistance de l'existence de l'EPIC SNCF Mobilités, ' le cas échéant, ordonné au conseil de l'EPIC SNCF Mobilités d'indiquer quelle est la personne morale qui lui est substituée, afin qu'à défaut

des entreprises pour reprendre les désordres était motivée par le défaut de paiement du solde des marchés par la SCI et constaté qu'il était produit de nombreux courriers de celle-ci à la société BERIM