C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

tribunal a annulé la décision du 24 avril 2023 par laquelle ce préfet a procédé au classement sans suite de son dossier de demande d’acquisition de la nationalité française ainsi que la décision du 8

C A, né le 3 janvier 1977, de nationalité congolaise, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 24 février 2032, a demandé l'acquisition de la nationalité française par naturalisation le 27 mars

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le préfet de police a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

A B forme un recours gracieux contre la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'acquisition

B... transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Hérault suite au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prononcé par ce dernier le 25

B... transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Hérault suite au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prononcé par ce dernier le

B... transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Hérault suite au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prononcé par ce dernier le

A... transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Hérault suite au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prononcé par ce dernier le

C... transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Hérault suite au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prononcé par ce dernier le 22

A B transmet au tribunal le recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur contre la décision du préfet de l'Hérault en date du 27 décembre 2024 procédant au classement sans suite de sa demande

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française faute d'avoir

requête enregistrée le 24 novembre 2024 et un bordereau de pièces enregistré le 8 décembre 2024, Mme B A transmet au tribunal le recours gracieux adressé au préfet de l'Hérault suite au rejet de sa demande

B..., représenté par Me Boukhelifa, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité

La décision contestée du 12 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Il s'ensuit que la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture du Nord un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Enfin, aux termes de l'article 21-25-1 du même code : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit