à Mme A... la somme de 48.809 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2009 ; Aux motifs que les demandes de prêt formées le 24 janvier 2009 auprès de la Banque

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les deux demandes de prêt présentées à la banque

X...et Mme Y... ne justifient pas avoir déposé, dans le délai de 20 jours à compter du compromis de vente, une ou plusieurs demandes de prêts et que les demandes de financement formées par les appelants

de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente ; qu'en affirmant que les consorts Y... justifiaient avoir déposé une demande de prêt auprès de la BNP dans le délai imparti

préalable à la décision de licenciement envisagée à son égard à la suite des soupçons dont elle faisait l'objet après qu'une cliente ait prétendu avoir été victime d'une contrefaçon de sa signature sur une demande

la caution, qui exerçait, lors de la demande de prêt, la profession de technicien au sein de la société Air France, disposait de toute compétence pour comprendre de quels montants et selon quelles modalités

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie sa décision au contentieux du 28 septembre 1990 ; 2°) ordonne une astreinte jusqu'à ce que les documents relatifs à sa demande de prêt participatif lui

La promesse unilatérale de vente du 30 octobre 2019 ne faisant état que d'une demande de prêt, il suffit que M.

Pour les secondes, il est encore soutenu que restent à communiquer : - les demandes de prêts, - les lettres de notification des prêts, - la décision de financement, - la ou les conventions entre APOLLONIA

prêteur a poursuivi la vente sur saisie de cette propriété ; que, faisant valoir qu'ils avaient, en tant que rapatriés d'Algérie, déposé une demande de prêt de consolidation le 28 juillet 1988, les époux

X... d'un ou plusieurs prêts pour un montant total minimum de 780.000 € au taux fixe d'intérêts maximal de 4,20 % l'an, le bénéficiaire s'obligeant à déposer ses demandes de prêt dans les quinze jours

leur demande de prêt.

de cette demande de prêt.

En demande : la SCI [Y] Par conclusions signifiées le 16 octobre 2025, la SCI [Y] sollicite du juge de la mise en état qu’il : enjoigne [F] [M] de communiquer les dossiers de demande de prêt déposés par

de prêt » ; que si cette attestation a pu satisfaire le vendeur, il apparaît toutefois que sa rédaction ne permet pas de s'assurer que la demande de prêt ait correspondu aux stipulations du compromis,

[G] indique au demeurant avoir déposé sa demande de prêt le 29 août 2007, comme l'atteste la banque.

du ou des dossiers de demande de prêt dans le délai de quinze jours calendaires, à compter de la signature de la promesse.

de la décision en date du 9 octobre 1990 par laquelle la commission d'examen du passif des rapatriés de Haute Garonne a rejeté sa demande de prêt de consolidation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir