Par exploit du 30 mai 2006 la SA MATEL et Maurice X... ont assigné la société KPMG devant le Tribunal de Commerce de LYON, au visa de l'article 1134 du Code Civil, pour obtenir : - la restitution de documents

JUGER que la mission demandée par la société TEVA visant à « dire si les locaux lors de la restitution ont été rendus en bon état d'entretien, en particulier dire si la dépose d'une partie des bardages

Les documents comptables des derniers exercices permettent de relater l'évolution des performances de la société ci-après : […] Les effectifs sont de 5 salariés à l'ouverture de la procédure.

aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier

X... de sa demande de restitution d'un trop-perçu, l'ordonnance énonce que M.

Elle demande de rejeter la requête.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas procédé à la restitution du fichier des écritures comptables en méconnaissance des dispositions de

Sur le bien-fondé de la demande de restitution : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

recevabilité des demandes des sociétés clientes.

de restitution d'objets saisis et a ordonné la restitution de ces derniers à la société BEHAR ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de la chose nécessite la preuve de sa remise ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de restitution de l'employeur de divers objets au seul motif de l'absence de toute réponse explicative apportée

X... ayant demandé la restitution d'un acompte de 1 500 euros, il reconnaît ainsi avoir commencé à exécuter le contrat ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs et alors qu'il ressort des productions

attestant de l'acquiescement des services de la région à l'égard de la restitution de la somme de 55 623,63 euros.

de la procédure pénale en cours engagée à la suite de la plainte pénale déposée le 4 mars 2024, relative à la non-restitution des scellés contenant des pièces comptables essentielles à sa défense ;

est impossible ; la demande de restitution est dépourvue d'objet.

Sur la demande reconventionnelle de restitution de documents La société Cesar sollicite, dans le cadre d'un appel incident, la restitution des documents litigieux car leur soustraction frauduleuse

du fonds de commerce qu'en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, les documents produits étant en outre en langue étrangère.

de remboursement à compter de 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019 ; elle a formulé à plusieurs reprises, dans le délai imparti, plusieurs demandes de restitution pour le crédit d'impôt pour la compétitivité