Aucune demande reconventionnelle n’a non plus été formulée par le SDC à l’occasion de l’action engagée par les époux [X] à son encontre.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle et de l'avoir en conséquence condamnée à payer le prix du tracteur, alors, selon le pourvoi, de première part, que le principe du contradictoire

[F], avocat, ont assigné la société en indemnisation de divers désordres et préjudices et la société a demandé reconventionnellement le paiement du solde du prix. En mai 2017, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le tribunal de commerce de Nancy en paiement de fournitures de matériel ; que, la société DES ayant demandé par voie reconventionnelle devant ce tribunal une indemnisation et invoqué la compensation,

effectif de l'entreprise au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de l'employeur contre la salariée pour violation de

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle et d'avoir prononcé le divorce, à la demande du mari, pour rupture de la vie commune, alors que, selon le moyen,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes nouvelles formées en cause d'appel, alors « qu'il résulte des articles 70 et 567 du code de procédure civile, que les demandes reconventionnelles

S'il ressort ensuite des écritures d'appel des époux [W] (p. 2, § 5) que la société Peinturedeco 59, sans du reste que celle-ci s'en prévale, a formé une demande reconventionnelle en paiement devant le

et cette demande de désistement ayant été refusée par Madame [T] [Y] qui a formé une demande reconventionnelle, il y a lieu de statuer sur les demandes de la défenderesse. ➢ Sur la recevabilité des demandes

La société BRESSEREST s'est opposée à l'ensemble de ces demandes et a reconventionnellement sollicité la condamnation de [G] [N] à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution

l'arbitre, lequel a rendu sa sentence sur la seule demande principale en se refusant d'examiner la demande reconventionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Socopan Super U, dont le siège est route de Nantes, Rennes

reconventionnelle de la part des demanderesses sur le fondement de la procédure abusive, demande à laquelle les juridictions administratives auraient eu toute compétence pour y répondre ; Le fait que

X... de sa demande et a accueilli la demande reconventionnelle de la CMRA tendant à la restitution des indemnités qu'elle avait versées ; Sur le premier moyen : Attendu que, M.

reconventionnelle en remboursement, par compensation, d'un trop versé au titre des congés payés et de l'indemnité de préavis non effectué, réglés au salarié sans déduction des frais professionnels, qui

une fin de non-recevoir, puis par le salarié de conclusions de désistement, et après qu'il ait été débattu notament de la demande reconventionnelle de la société Suisse et de la fin de non-recevoir

X..., et qu'elle n'avait pas non plus sollicité le bénéfice du privilège devant le juge saisi de la demande d'exequatur en France de ce jugement, le président du tribunal qui, bien qu'il y ait été invité

en réparation du préjudice financier, et celle de 10.000 euros au titre de la réparation du préjudice moral, liés aux actes de concurrence déloyale ; - débouter la société EP2D Air Process de ses demandes