) pour le contrat Soficim et le contrat de découvert Crédit lyonnais ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 03-10.501, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief de dénaturation

justice administrative, en ce que ses mentions ne font pas état de ce que leur avocat, pourtant présent lors de l'audience du 1er octobre 2024, aurait pris la parole pendant cette audience ; - de dénaturation

du dossier en ce qu'il fixe à 13 000 euros l'indemnité due par la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de la réparation du préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent ; - de dénaturation de ses

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont dénaturé ses écritures ; - ils ont commis une erreur de droit ; Sur le bien-fondé du jugement : - le préfet a erré

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation

jugement du tribunal administratif de Strasbourg, au motif qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de consultation de l'architecte conseil de la zone d'aménagement concerté Aéroparc ; - de dénaturation

de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail et n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; alors que, d'autre part, c'est au prix d'une dénaturation flagrante

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Galemar soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de

juge que l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne peut être utilement invoqué contre un permis de construire relatif à un parc éolien terrestre ; - d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation

grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Sauget électricité de sa condamnation à réparer les désordres de l'instalation de chauffage alors, selon le moyen, "1 / que c'est au prix d'une dénaturation

F A B a demandé réparation de son propre préjudice à raison de la prise en charge dont il s'est indûment trouvé investi du 6 au 28 septembre 2016 ; - de dénaturation de leurs écritures en ce qu'il estime

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon qu'ils attaquent, la SCI Domaine de Neuvon et autres soutiennent qu'elle est entachée : - d'une dénaturation

pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence d'un avis formel de l'ONF n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ; - d'une dénaturation

des faits et des pièces du dossier et de dénaturation de ses écritures en ce qu'elle juge que le moyen invoqué par la société requérante, tiré de ce que l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale

écartant les moyens tiré de ce que les décisions attaquées étaient entachées d'erreur manifeste d'appréciation et de ce que l'opération n'était pas justifiée par des motifs d'intérêt général ; - de dénaturation

tâches quotidiennes", pas plus que d'une mission de "surveillance de l'exécution", "qu'il en est de même concernant la mise en place d'une comptabilité par décalque", que c'est donc au prix d'une dénaturation

LESDITS ADMINISTRATEURS PRETENDAIENT QUE LES CAUSES DE LA RUINE DE LA SOCIETE FAILLIE EXISTAIENT AVANT QU'ILS DEVINSSENT ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE ET ENONCER EN MEME TEMPS, AU PRIX D'UNE DENATURATION

accueilli la demande de substitution de motifs formée par le ministre en défense, alors que les conditions de la substitution de motifs n'étaient pas réunies ; - d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation

établir, à la charge de celuici, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense et à défaut