la SNC société Lactel, société en nom collectif, anciennement dénommée Lactel longue conservation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

; que la cour d'appel, qui énonce que les factures produites par Mme Jacqueline A... étaient, à l'époque de la plainte déposée par M. et Mme Jean-Paul Z..., soumises à la libre discussion des parties

de la partie la plus diligente par dépôt au greffe de conclusions de reprise d'instance après sursis à statuer une fois le rapport d'expertise déposé, Réserver les dépens.

Y... ; que ce dépôt est en outre attesté par les notes d'audience du greffier dont il résulte que ce dernier a porté, devant le nom des parties civiles, une accolade avec la mention manuscrite "parties

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1998), que M.

Ponsardin " et "Champagne Eugène X... " ainsi que de la marque dénominative "Veuve X... ", déposées en renouvellement de dépôts antérieurs, sous les numéros 1 383, 1 613 633 et 1 680 405 ; qu'elle a poursuivi

de nullité déposées à l'audience ; " aux motifs que le conseil du prévenu soutenait n'avoir pu développer in limine litis les conclusions de nullité adressées avant l'audience au président du tribunal

avant le dépôt de l'ordonnance de clôture du 12 octobre 1998, et qu'elle a écarté ces conclusions du débat bien qu'elle ait été saisie d'une demande de révocation de ladite ordonnance, sans justifier

d'empêchement de l'expert, il pourra être procédé à son remplacement sur simple ordonnance ; ORDONNE un sursis à statuer et réserve les autres demandes ; DIT que le dossier sera rappelé à l’audience dès le dépôt

A... et à Mme Y..., d'avoir, après le dépôt d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt, dit n'y avoir lieu à nouvelle indemnisation au profit des époux X..., irrecevables en leurs conclusions, alors

Giovanni fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en déchéance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt ; que la cour d'appel a

MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 334 537 206, ayant son siège social à PARIS (75020) - 256 bis rue des Pyrénées Représentant : Maître Karima TAOUIL

auraient été antérieurement signifiées à partie ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire irrecevables les conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la signification à partie des conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

dont est titulaire le GFA a été déposée antérieurement au dépôt effectué par M.

part que lorsque, à la suite du dépôt de conclusions, s'élève un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt, le ministère public, comme les parties ou leurs conseils, doivent être

X... a interjeté appel, concluant à la nullité du jugement pour irrégularité des actes introductifs d'instance sans déposer de conclusions sur le fond ; que la cour d'appel a, par un arrêt devenu irrévocable

Dépôt de conclusions.

le 4 septembre 1995 des conclusions complémentaires; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 1995; que postérieurement à celle-ci, la société Albatros a déposé des conclusions en