au sein de l'UES-SFR et à assurer la négociation de la convention collective, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'un conflit de désignations est arbitré en première

B..., était l'avocat de cette société en Algérie et la désignation de l'arbitre pour le remplacer, M.

X..., désigné comme arbitre en vertu de la clause compromissoire contenue dans le contrat de location-gérance du 15 juin 1981, avait fixé la créance de la société Papeterie de l'Aa pour cause de redevances

Lors de la procédure arbitrale, la société CNAN a formé deux demandes en récusation de l'arbitre désigné par les sociétés [C] et CTI, lesquelles ont été rejetées par la Cour internationale d'arbitrage

[G] la désignation d'un arbitre, M. [Y] [H], puis, du fait du refus de M. [G] sur ce nom, a demandé au cabinet d'expertise comptable Hazlewoods de désigner un arbitre, M.

Le 27 novembre 1998, Messieurs A..., GOUTH et MATELLI, en leur qualité d'arbitres, ont rendu une sentence arbitrale constatant que la cession d'actions intervenue entre Madame X... et la SA SOCIETE DE

et désigné son arbitre, conformément au règlement d'arbitrage RUCIP ; que le tribunal arbitral, composé de deux arbitres choisis par chacune des parties et d'un président, a été définitivement constitué

, la société Euronda a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et fait désigner un arbitre par un juge d'appui ; que par sentence du 16 novembre 2007, le tribunal arbitral, imputant la résiliation du contrat

A leur avis, la structure du Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS), le mode de désignation des arbitres, de même que l’organisation, le financement et le fonctionnement du TAS

1449 du Code de procédure civile, soutient que la Cour est incompétente depuis que le tribunal arbitral a été constitué par l'acceptation de sa mission par le troisième arbitre ; Attendu que l'arbitre

Elle soutient que le contrat de prestation de service qui lui est opposé par WILLEX est un faux, de sorte que les arbitres ont statué sans convention d'arbitrage.

compter du jour de l'exercice de l'action principale contre le transporteur ; qu'en l'espèce, en faisant courir le délai de trois mois à compter du jour où la société CP Ships avait sollicité la désignation

lui-même ; que dès le début de la procédure d'arbitrage de second degré, la société ROCCO avait eu le loisir de constater que les cinq arbitres, tous désignés par la Chambre arbitrale de Paris étaient

désignés par la Chambre arbitrale de Paris, étaient français et que la liste des arbitres ne précisait pas pour chacun d'eux leurs employeurs ; Que, cependant, pendant l'instance arbitrale, la société

Les parties, s'opposant sur l'interprétation à donner à la clause d'indexation, ont désigné un arbitre unique, conformément à l'article 13 de la convention portant clause compromissoire.

rendue le 20 Juillet 2010 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du barreau de Paris DEMANDERESSE AU RECOURS S.

franchise relatives aux modalités de désignation de l'arbitre.

Dans les 15 jours de la réception de la lettre de la partie défenderesse, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un troisième arbitre qui présidera le Tribunal arbitral.

A..., les sociétés MAJOCRIS et LE PIN, irrecevable, dire que le juge des référés est incompétent pour connaître de l'action engagée par les demandeurs au profit d'un tribunal arbitral, - désigner