A la suite de la condamnation des salariés, M. et Mme [U], au paiement des sommes détournées, la société New Energies a assigné M.

[S] n'est pas le seul client bénéficiaire de fonds détournés par M.

civil relatives au mandat tacite doivent trouver application ; que l'absence de contrat écrit signifie qu'aucun délai de représentation n'a été spécifié lors de la remise : en conséquence, le détournement

que la commune de Jonville n'a fait valoir aucun motif pour justifier la décision de son conseil municipal de renoncer à toute adjudication publique ; que, dans les circonstances de l'espèce, le détournement

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* OPERATION AYANT UN INTERET GENERAL.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE..* EXISTENCE - DECLARATION D 'INSALUBRITE.

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -

Elle a encore constaté qu'il n'était fait état d'aucune procédure de contrôle, même ponctuelle, mise en oeuvre par l'employeur permettant d'éviter tout risque de détournement, quand bien même l'activité

D... avait connaissance des détournements, retient qu'à cette date, il était en mesure d'intenter une action à l'encontre de la société Fidexpertise. 7.

des articles 311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les faits de vol et détournement

à la société SCIC AMO une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs qu'elle avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel et condamnée définitivement pour avoir détourné

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné de ce chef ; "alors, d'une part, que, faute d'avoir précisé en quoi le prévenu aurait détourné

éléments objectifs qui justifiaient le licenciement en raison de l'absence de la salariée pour maladie ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant pas les éléments d'un éventuel détournement

... ont demandé l'annulation de la préemption et de la rétrocession ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en imputant à la SBAFER un détournement

[O] a détourné à son profit le produit de cette vente. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le détournement d'actif reproché à M.

des dispositions de la loi du 4 août 1962, les époux A... ont contracté un emprunt auprès du Comptoir des entrepreneurs (la banque) ; qu'ils lui ont reproché d'avoir débloqué les fonds qui ont été détournés

Thérèse, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire

CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET DES YVELINES LE 10 DECEMBRE 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TOUR DE MALAKOFF", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT ARRETE ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT