signée le 23 août 1991 n'était pas valable, alors, selon le moyen, d'une part, que cette transaction précisait que le salarié était dispensé d'éxécuter son préavis; qu'il s'ensuit que manque de base légale

X..., ce dernier a conclu avec la société Alphamed, le 24 décembre 1990 une transaction par laquelle il confirmait en tous ses points l'engagement de garantie de passif du 23 avril 1990, déclarait se désister

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MONTJOIE ART TRANSACTIONS

Iéna a relevé appel de cette décision puis a signé un accord prévoyant le règlement échelonné de la dette ; qu'en raison de la défaillance du débiteur, la SCI a fait pratiquer une saisie-vente sur différents

pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le premier moyen, que la transaction

X... avait reçu notification de son licenciement pour motif économique plusieurs semaines avant de signer une transaction portant sur les modalités financières de son licenciement, ce dont il résulte que

aucune somme complémentaire et l'a débouté de ses demandes d'indemnité complémentaire formées en raison de l'accident de trajet dont il a été victime; "aux motifs que la Cour fixera comme suit les différents

[G] [N], les sociétés [1], Centre international de transaction immobilière, Centre d'intervention en transmissions immobilières, et Compagnie d'investissements et de transactions immobilières ont formé

de la transaction, 5.985 euros, v. art. 1er) et non de 3.324.331 € ; qu'en énonçant que les poursuites s'étaient soldées par une transaction et une économie de 3.324.331 euros, la cour d'appel a dénaturé

X... étaient de ce fait différents et nécessitaient, en conséquence, une étude et une gestion du dossier différentes ; que chaque lettre rédigée portait sur les intérêts distincts de Y...

n'entraîne pas de perte de rémunération, ce qui constitue une des raisons de la différence de commissionnement entre les deux salariés

ont conclu, le 19 octobre 2007, une transaction, en vertu de laquelle les cessions précitées ont été résolues, E...

P..., a signé la transaction et les sommes demandées à la société ont été réglées ; que, le 21 janvier 2013, la société a contesté la procédure douanière et le protocole transactionnel ; que l'administration

[Y], au terme de laquelle les parties ont régularisé un protocole d'accord transactionnel afin de mettre un terme au différend. Le 14 décembre 2021, Mme [E] a mis en demeure M.

Prononcer la nullité du protocole transactionnel du 10 juillet 2015, .

[L] si n'étaient pas établies, entre 2002 et 2008, une différence de traitement au détriment M.

X..." ; et alors, selon le second moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 2044 du Code civil que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a

faux, usage de faux, extorsion et chantage, cette ordonnance a été confirmée par l'arrêt attaqué ; "aux motifs que les pressions alléguées par la partie civile au sujet de l'établissement de la transaction