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30 603 résultats pour « difference avec le mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300254

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Il s'agit notamment des honoraires de gestion locative et de gestion technique ainsi que des honoraires des différentes missions que le bailleur a décidé de confier à un ou plusieurs mandataires de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00134

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

experts sur les modalités et conditions d'arrêté des comptes de référence, il était stipulé qu'ils pourraient, en accord avec les parties, désigner un nouvel expert, lequel agirait en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200390

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Invoquant sa décision brutale de mettre fin à une autorisation de découvert bancaire, Mme [F], représentée par le mandataire liquidateur et M.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a55

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Algier , sans pour autant préciser quel est le magistrat qui a donné lecture de la décision ; "alors que, au cas où la composition de la juridiction est différente lors du délibéré et lors de la lecture

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c16

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SCERM Promotion (société SCERM), agissant en qualité de maître d'ouvrage, a conclu le 20 juin 1990 avec la société SEAI, agissant en mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00726

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La société Earta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et la condamner à payer à la société Voluma différentes sommes à titre d'indemnité de préavis et de rupture du contrat d'agence commerciale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc95a5cdc6046d47ecdc4c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00225

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

judiciaire hors délai, ni par le fait de ne pas avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles, sans rechercher si ces différents manquements, pris dans leur ensemble, rendaient impossible

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1e3

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

co-gérant de la société ASSCO; que ladite société qui avait reçu paiement du maître d'ouvrage, de la somme de 2 449 090 francs correspondant aux premiers versements n'avait pas néanmoins versé aux différentes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200967

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

contrepartie ou à l'occasion du travail », la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions des articles 2-1 à 2-4 du contrat d'émission des BSA prévoyant l'émission exclusive des bons pour sept mandataires

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200952

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... a assigné la société devant un tribunal de grande instance pour voir prononcer la résolution de la vente et voir condamner la société au paiement de différentes sommes ; qu'ayant interjeté appel du

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CA

14e chambre

6349008563d497adffda4344

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[J] [H] et Mme [K] [H], ils soutiennent que la mésentente entre associés n'est pas une condition suffisante pour désigner un administrateur provisoire, affirmant qu'il existe une différence entre la nomination

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201140

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

du dispositif dit « Loédom » en vigueur dans les départements d'outre-mer, pour les années 2013 à 2015, lui précisant « nous vous remercions de procéder à la mise à jour dans vos fichiers de ces différents

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

AR... et treize autres salariés ont été engagés à différentes dates et fonctions par la société Pôle industriel des viandes (Point viandes), sur le site de Lons. 2.

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e001

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Philippe Y..., mandataire judiciaire, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Z..., société anonyme dont le siège

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00097

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[Z] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Plage des dunes et de la société CHECP, 3°/ à la société Sudinvestments, dont le siège

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00735

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Aux termes de ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et

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CC

soc

613722d3cd58014677401f07

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

part, que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social n'est possible que si les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, ce qui implique des fonctions techniques nettement différenciées

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CC

civ3

613721edcd580146773f8c91

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

les consorts A... se soient adressés constamment à l'Agence Beaubourg immobilier est inopérant pour en déduire que celle-ci disposait d'un mandat écrit l'habilitant à passer des actes au nom des mandataires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100112

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[E] [D], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CP création, contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile

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