2023 APPELANT : [Z] [H] né le 13 Octobre 1972 à [Localité 8] ([Localité 2]) [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne INTIMÉE : CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] dispensée

2023 APPELANT : [W] [F] né le 13 Octobre 1972 à [Localité 8] ([Localité 2]) [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne INTIMÉE : CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] dispensée

Le titre de perception en litige concerne le recouvrement d'astreintes prononcées par le juge pénal sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 mars 2022 par la directrice départementale des finances publiques des Ardennes

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Dès lors, la somme mise à sa charge par le titre de perception du 8 décembre 2021 doit être ramenée à 989,21 euros.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part que le titre de recettes individuel doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions précitées

précitée ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'après avoir constaté que la délibération litigieuse prévoyait, au visa de l'article 268 du code des douanes, un minimum de perception

la décision n° 5411 du 14 février 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours l'a informé du trop-perçu de 7 140,96 F, résultant de la perception

de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (). " ; en outre, aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions

Il en va de même du titre de perception émis pour l'exécution du recouvrement de l'astreinte dont il s'agit.

B A, représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 3 juin 2024 à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme en vue

B a été destinataire d'un titre de perception, émis le 2 juillet 2024, portant recouvrement de l'astreinte susmentionnée. 4.

Par un jugement n° 1400484 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception.

Par un jugement n° 1400486 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception.

Par un jugement n° 1400316 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception.

Par un jugement n° 1400491 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception.

Par un jugement n° 1400492 du 25 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ce titre de perception.