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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a58cb88ebae95479528
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Minute N° : 24/112 DOSSIER N° : N° RG 23/00131 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SFRK Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588ae
6 janvier 1998
6 janvier 1998
d'autres créanciers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux X... mais avant la distribution
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
9 avril 2024
minimum net vendeur de 150'000 €, dire et juger que le Crédit Mutuel ne pourra, lors de la distribution du prix, réclamer que la moitié du prix d'adjudication, En toute hypothèse : condamner le
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8742f
4 octobre 2004
4 octobre 2004
L'ordre amiable sur la distribution du prix de cet immeuble n'ayant pas abouti, le juge chargé du règlement des ordres a ordonné l'ouverture de l'ordre judiciaire, sur lequel un procès-verbal de règlement
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b641
4 octobre 2004
4 octobre 2004
L'ordre amiable sur la distribution du prix de cet immeuble n'ayant pas abouti, le juge chargé du règlement des ordres a ordonné l'ouverture de l'ordre judiciaire, sur lequel un procès-verbal de règlement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200804
15 mai 2014
15 mai 2014
sa décision de base légale au regard des articles 13 et 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, ensemble l'article
Source officielleciv1
613724a3cd58014677417274
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Y... contre le procès-verbal constatant la vente sur adjudication d'un bien lui appartenant, il a été procédé à la distribution du prix entre les créanciers venant en rang utile ; que M. X...
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb0a
4 octobre 1976
4 octobre 1976
DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE DES CREANCES PRIVILEGIEES ETAIENT TELS A LA DATE DE REFERENCE QUE LA MASSE NE PERCEVRAIT RIEN SUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c6c2a5bdff97030042
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2024 Date de saisine : 20 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c7c2a5bdff97030054
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 21 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6867654c9f40b42a26419dc8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2024 Date de saisine : 23 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6b0166129746fdd69d37
3 avril 2025
3 avril 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2025 Date de saisine : 05 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200441
19 mars 2015
19 mars 2015
l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution
Source officielleChambre civile
64a8ff4503029105dbedc182
4 juillet 2023
4 juillet 2023
son syndic tendant à la distribution du prix de vente.
Source officielleJEX
65aa289aa34ad10008581b2e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 127 509,90 euros suivant décompte arrêté au 22 avril 2022, sous réserve de toutes sommes dues postérieurement à cette date, - dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d1d
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Y... a pratiqué à l'encontre des consorts X..., une saisie attribution entre les mains d'un notaire, qui avait consigné une partie du prix de vente d'un bien immobilier, vendu à l'amiable par les consorts
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58823
16 juin 1998
16 juin 1998
opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; qu'il a soutenu que la prescription avait été interrompue par l'opposition qu'il avait formée, le 14 septembre 1989, au paiement du prix
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43ecfe25450008314b1e
25 avril 2024
25 avril 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024 Date de saisine : 27 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c5c2a5bdff97030038
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2024 Date de saisine : 02 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c6c2a5bdff9703004a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2024 Date de saisine : 31 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePage 11 sur 1717