avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1994) d'avoir prononcé le divorce

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, un époux ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts à son

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux X... a été prononcée par un premier arrêt; que le mari ayant demandé la conversion en divorce

X..., un appartement, pour une durée de 6 ans; que les époux Y... ayant divorcé en 1984, M.

Ainsi, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l’époux.

Fernand Z..., 2 / Mme Marie-Antoinette Y..., divorcée Z..., demeurant tous deux ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), 3 / Mme Françoise X..., ès qualités de liquidateur de Mme Y..., divorcée

Le 2 décembre 2019, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que la démission du salarié est abusive et à obtenir le paiement de dommages-intérêts de ce chef.

étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

dans les conditions de vie respectives, ont l'obligation de tenir compte de la situation "au moment du divorce" ; qu'en se référant, pour évaluer la pension de retraite dont dispose l'épouse, à un avis

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour « appel abusif et attitude dilatoire », l'arrêt relève qu'il résulte du jugement que Mme X..., qui avait conclu au prononcé du divorce pour altération

X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de licenciement ainsi que diverses sommes à titre de dommages-intérêts

intervenu en violation de l'article L. 122-45 du code du travail, ainsi que sa réintégration, et obtenir la condamnation de la société Eads Sogerma services et de la société Take Air au paiement de diverses

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des mineurs, du 17 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre le deuxième du chef de destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage

[W], qui s'était rendu caution solidaire au bénéfice de la société Banque nationale de Paris intercontinentale (la BNPI), a été condamné, par deux jugements du 8 septembre 1989, à payer à celle-ci diverses

E... aux époux X... et de condamner solidairement les époux X... à restituer à Christiane Y... divorcée E... le prix de vente de 125000 ¿, la décision entreprise sera confirmée de ce chef ; Sur les dommages-intérêts

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2000, rectifié par arrêt du 30 juin 2000) que Mme X..., épouse divorcée

Jean-Marie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux seuls torts de M.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux