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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205674_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c44111
27 avril 1979
27 avril 1979
DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101102
17 octobre 2007
17 octobre 2007
X... et Mme Y... ont contracté mariage le 23 avril 1956, qu'un jugement du 28 juin 1989, confirmé par arrêt du 13 novembre 1990, a converti en divorce la séparation de corps aux torts du mari prononcée
Source officielleciv2
607943309ba5988459c4173f
16 mai 1974
16 mai 1974
A SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE CORPS, EN SE CONTENANT D'ENONCER QU'IL DISPOSE DE MOYENS D'EXISTENCE QUI DEPASSENT DE TRES LOIN LES REVENUS AVOUES PAR LUI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER,
Source officielleciv2
613721f3cd580146773f8fa0
25 mai 1993
25 mai 1993
de la séparation de corps des époux X...Y..., d'avoir maintenu à la femme le bénéfice de l'usufruit de l'immeuble qui avait constitué le domicile conjugal, alors que l'article 308 du Code civil, faisant
Source officielleciv2
61372096cd580146773ec0a6
24 juin 1982
24 juin 1982
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE
Source officielleciv1
60794ea89ba5988459c48f62
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué statuant dans le cadre de la conversion en divorce d'une séparation de corps, prononcée aux torts exclusifs du mari, d'avoir partagé les dépens entre les époux,
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42cbb
27 janvier 1983
27 janvier 1983
OU EN SEPARATION DE CORPS, NE PEUT RELEVER D'OFFICE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'UN D'EUX, UNE FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305077_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme
Source officielleciv2
61372146cd580146773f26f4
20 juin 1990
20 juin 1990
G. a été condamné à payer à son ex-épouse sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, par un précédent arrêt qui a converti en divorce la séparation
Source officielleciv2
607940df9ba5988459c3f764
1 juillet 1970
1 juillet 1970
JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbdc
5 avril 1965
5 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 239, 248 ALINEA PREMIER ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ace
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par exploit de commissaire de justice remis à tiers à domicile le 5 janvier 2023, Monsieur [V] [P] [X] a fait assigner Madame [O] [U] [Y] séparée [X] afin d’obtenir la conversion en divorce de la séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101110
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X..., de nationalité algérienne, et Mme Y..., de nationalité française, mariés au Maroc, sont domiciliés en France ; que Mme Y... ayant déposé, le 5 octobre 2007, une requête en séparation de corps devant
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42bd4
9 février 1983
9 février 1983
DE CORPS, RETIENT QU'EN CONSEQUENCE LE DIVORCE NE POUVAIT ETRE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES EN VERTU DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 245
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45ceb
24 février 1993
24 février 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50100
1 avril 1981
1 avril 1981
BRANCHES REUNIES DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 114, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL Y A EU DIVORCE
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f523
22 avril 1970
22 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ADULTERE
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445ba
14 janvier 1981
14 janvier 1981
L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a3b972daea122dcfc3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le juge aux affaires familiales connaît : 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par
Source officiellePage 11 sur 213